En Haute-Saône, l’Etat peine à supprimer sa décharge !
La décharge sauvage du Creux Colombot à ANDELARROT (70) est située en bordure de la route départementale et, malgré sa proximité de la capitale de « l’Ile Verte », elle continue de prospérer malgré les interventions répétées.
En juillet 2001, le préfet de Haute-Saône répondait à la CPEPESC que le maire de la commune n’avait pu remédier à cette situation en raison de l’absence d’un propriétaire connu et qu’en dernier recours il avait sollicité, auprès du service des domaines, le déclenchement de la procédure de « bien vacant et sans maître ».
C’est ainsi que l’Etat s’est retrouvé propriétaire de la doline aux déchets du Creux Colombot.
Le 27 avril 2003, les constatant la persistance des dépôts d’ordure, l’association dépose plainte auprès du Procureur de Vesoul. La brigade territoriale de gendarmerie de Vesoul est chargée de l’enquête. Mais le 25 février 2004, un courrier de Procureur de Vesoul informe l’association que l’affaire a été classée pour « auteur inconnu ».
Le 8 mars 2004, l’association écrit à nouveau au Préfet et au Maire :
« Depuis des années nous dénonçons périodiquement aux autorités la persistance d’une décharge sauvage dans une doline boisée nommé « Creux Colombot », en bordure de la D474, sur la commune de Andelarrot, à environ 1km du village en direction de Mailley-et-Chazelot. Nous déplorons que ces démarches n’aient eu aucun résultat concret sur le terrain.
Contrairement à un certain nombre de décharges sauvages de Haute-Saône qui ont été fermées, résorbées et rendues inaccessibles, ce dépotoir continue à prospérer.
La dérisoire barrière de quelques fils barbelés et l’affichage sur place d’un arrêté du maire datant de 2001, n’ont pas stoppé les dépôts, facilités par un petit chemin de terre qui quitte la RD, longe le creux pour rejoindre le bois de la Craye.
D’autre part, ce dépotoir établi dans une doline liée à la circulation des eaux souterraines ne se nettoiera pas tout seul.
Constatant la persistance et l’importance de ce dépôt particulièrement intolérable, les déchets attirant les déchets, nous demandons officiellement tant à Monsieur le Préfet qu’à Monsieur le Maire d’Andelarrot, dans le cadre de leurs prérogatives respectives de bien vouloir ordonner et faire supprimer ce dépôt d’ordures dans les meilleurs délais conformément à la législation en vigueur.
Ce dépotoir constitue en effet une installation d’élimination sauvage au regard des législations en matière de déchets et d’installations classées pour la protection de l’environnement dont le Préfet à en charge la police.
Le maire, quant à lui dispose, de pouvoirs de police municipaux pour lutter contre les pollutions, prévu par l’article L 2212-2° du Code Générale des Collectivités Territoriales.
Notre association n’accepte pas, pour cette décharge qui n’a que trop durée, l’excuse en ce qui concerne le lieu, qu’il s’agit « d’un bien sans maître ». C’est à dire assimilable à un terrain public. Il existe d’autres solutions que l’attentisme.
D’ailleurs l’article L 541-3 du Code de l’environnement précité prévoit que « Lorsque, en raison de la disparition ou de l’insolvabilité du producteur ou du détenteur de déchets, la mise en uvre des dispositions du premier alinéa n’a pas permis d’obtenir la remise en état du site pollué par ces déchets, l’État peut, avec le concours financier éventuel des collectivités territoriales, confier cette remise en état à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ».
D’autre part, la jurisprudence indique qu’en matière de suppression de décharges sauvages le maire a obligation d’agir sous peine de commettre « une faute lourde » engageant la responsabilité de la commune, même en ordonnant des travaux sur les propriétés privées. (CE, 28 oct. 1977, commune de Merfy, n° 95537, n°01493).
Enfin, convient par ailleurs de rappeler comme l’a fait une circulaire du 27 juin 2003 que les dépôts d’ordures interdits à moins de 200m des forêts, a fortiori sous leur couvert, doivent être supprimés.
En cas de refus la CPE sera au regret de devoir saisir le juge administratif pour lui demander à la fois d’ordonner les mesures qui s’imposent et de sanctionner l’inaction des pouvoirs publics.
Nous vous remercions de bien vouloir nous faire connaître les suites données à cette demande.
En espérant une résolution constructive et rapide de cette affaire, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Préfet, Monsieur le Maire nos meilleures salutations »
Le 21 août 2004, trois responsables de l’association rencontrent Mr NUNEZ, Secrétaire Général de la Préfecture, qui assure que cette décharge allait être nettoyée rapidement d’autant que le terrain appartient maintenant à l’Etat. « C’est notre décharge avait-il dit ! »
Mais rien ne bouge et en décembre 2005, l’association interroge à nouveau la préfecture « afin d’éviter de devoir, pour en finir, aller jusqu’au juge du contentieux » écrit elle.
Le 20 janvier 2006, la Préfecture de Haute-Saône communique un document indiquant l’avancement du dossier : subvention, choix des entreprises pour réaliser les travaux, réhabilitation du site, et calendrier des travaux.
A suivre….
