JUSTICE : Elevage de visons en sursis ! La révision simplifiée du POS d’Emagny (25) est annulée pour absence d’intérêt général.
Par jugement rendu le 26 juin 2008, le Tribunal administratif DE Besançon a sanctionné la commune d’Emagny, qui, sous pression de la chambre d’agriculture du Doubs et devant la magnanimité de l’Etat, avait accepté de réviser son plan d’occupation des sols (POS°) pour permettre à un éleveur de visons de régulariser sa situation administrative illégale.
Petit rappel des faits : depuis au moins 1998, l’exploitant de cet élevage de visons implanté dès 1985 sur la commune d’Emagny, en vallée de l’Ognon, élève en toute impunité des milliers d’animaux sans autorisation, laisse s’écouler les effluents dans le milieu naturel, et aura profité d’un bâtiment érigé sans permis sur un espace boisé classé, tout cela en engrangeant d’énormes bénéfices sur le dos d’animaux incarcérés … avec la bénédiction de l’administration.
Totalement intolérable et pourtant… en 2006, la chambre d’agriculture, par la voix de son ancien président, Monsieur Delacroix, n’avait rien trouvé de mieux que d’exiger de la part de la commune qu’elle révise son POS pour permettre à cet éleveur de régulariser sa situation administrative. Ce dernier aurait profité de l’occasion au passage pour ériger un nouveau bâtiment et porter la capacité de son élevage à plus de 10 000 visons. Un comble !
La commune lança donc une procédure de révision simplifiée de son POS en faveur de l’élevage de Monsieur Raunet que notre association s’empressa de contester devant la juridiction administrative.
Le jugement rendu est exemplaire :
Le tribunal a d’abord admis que la procédure d’enquête publique était entachée d’illégalité eu égard à l’absence dans le dossier d’enquête publique d’une notice présentant la construction : « qu’il ressort des pièces du dossier que l’additif au rapport de présentation n’indique pas notamment l’emplacement précis de la construction envisagée et ne présente pas ne serait-ce qu’une esquisse des plans du ou des bâtiments dont la construction est envisagée, ce qui apparaît pourtant indispensable concernant un bâtiment qui doit pouvoir accueillir plus de 10 000 visons et dont la hauteur maximale prévue est de 10 mètres ».
Avant d’admettre sur le fond, que le projet était dénué d’intérêt général, motif pourtant indispensable pour engager une procédure de révision simplifiée d’un POS : « qu’il ressort des pièces du dossier que, depuis, de nombreuses années, M. Raunet s’est évertué à ne respecter ni les règles relatives au droit de l’environnement ni celles relatives au droit de l’urbanisme ; que l’activité d’élevage de M. Raunet ne représente au plus que deux emplois sur la commune, à savoir ceux de M. Raunet et de son fils ; que la commune ne produit aucune donnée chiffrée sur l’avantage financier que le contribuable local pourrait retirer du maintien de cette activité sur la commune alors que, tout au contraire , il n’est nullement établi que le projet envisagé ne sera pas préjudiciable aux finances de la commune ; qu’il ressort ainsi des pièces du dossier que le projet envisagé, à l’origine de la révision simplifiée, ne présentait pas un intérêt général et n’avait en réalité d’autre objet que de tenter de régulariser la situation illégale de l’exploitation de M. Raunet ».
Complément d’information au 10 août 2008
(a) La partie perdante ayant fait appel de ce jugement, il devra encore être nécessaire d’attendre un nouveau jugement de la Cour d’appel de Nancy.
(b) 4La Cour Administrative d’Appel de Nancy a donné raison à l’association et confirmé l’annulation de la délibération du Conseil municipal d’Emagny qui approuvait la révision simplifiée de son plan d’occupation des sols (CAA Nancy, 8 octobre 2009, n°08NC01202, commune d’Emagny c/CPEPESC Franche-Comté) ;
NDLR : Autre page de ce site concernant cette affaire :
– « Elevage » déplorable de visons à Emagny (25) : enfin un premier jugement de bons sens !
