La nouvelle loi sur l’eau et les milieux aquatiques a été publiée au Journal Officiel.
La nouvelle loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques a été publié au J.O. du 31 décembre 2006 page 20285.
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LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006; J.O du 31 décembre 2006)
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