La pollution LACTALIS de Vercel (25) sanctionnée de 100.000€

(Une pub que Lactalis n’a jamais utilisée!)
A la suite de sa mise en cause par la Justice de sa responsabilité dans la pollution du ruisseau du Moulin à VERCEL, la fromagerie LACTALIS a fait l’objet d’une procédure transactionnelle de convention judiciaire d’intérêt public (CJIP)
Explications sur la CJIP
La CJIP est une procédure alternative à un jugement pénal et destinée aux personnes morales maintenant prévue à l’article 41-1-2 du code de procédure pénale qui a été copiée sur le modèle américain.
Elle permet au Procureur de la République de conclure une convention avec une personne morale mise en cause pour certaines infractions dont environnementales.
C’est une procédure transactionnelle entre le Procureur de la République et le mis en cause, s’il accepte et qui consiste à lui imposer une ou plusieurs MESURES (AMENDE FINANCIÈRE ET/OU RÉPARATION). En échange, les poursuites pénales sont abandonnées, le procès pénal évité et le casier judiciaire de la personne morale mise en cause reste vierge, sans aucune reconnaissance DE TOUTE CULPABILITÉ.
Si la CJIP APPARAÎT plus rapide, on ne peut néanmoins que regretter la perte d’effet dissuasif d’une sanction négociée EN L’ABSENCE DES PARTIES CIVILES ET HORS DU REGARD DU PUBLIC, SANS QUE LES FAITS ET RESPONSABILITÉS NE SOIENT CONTRADICTOIREMENT DÉBATTUS devant le peuple français NI TRANCHÉS par un juge indépendant QUI NE PEUT QUE VALIDER OU REFUSER. D’autre part, la CJIP parait créer une catégorie de justiciables A PART.
La loi prévoit néanmoins que les CJIP soient publiées sur leS siteS du Ministère de la Justice, CONSULTABLE à la page https://www.justice.gouv.fr/documentation/conventions-judiciaires-dinteret-public
La publication doit également être effectuée sur le SITE DE LA COMMUNE CONCERNÉE et celui du ministère en charge de l’écologie pour les atteintes à l’environnement.
La CJIP concernant la fromagerie LACTALIS de Vercel
La Convention judiciaire d’intérêt public validée le 1er juin 2023 par le président du Tribunal Judiciaire de Besançon et conclue entre le Procureur de la République et la Société fromagère de Vercel groupe LACTALIS a été publié sur le site précité du Ministère de la Justice sur lequel on peut en consulter ci_dessous les quatre documents afférents à cette convention en particulier son ordonnance de validation:
· 30/03/2023 : Convention judiciaire d’intérêt public Société fromagère de Vercel, groupe LACTALIS
· 28/04/2023 : requête – CJIP Société fromagère de Vercel, groupe LACTALIS
· 01/06/2023 : ordonnance de validation – CJIP Société fromagère de Vercel, groupe LACTALIS PDF – 251,63 Ko ·
. 02/06/2023 : amende d’intérêt publique – CJIP Société fromagère de Vercel, groupe LACTALIS
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