Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de l'Environnement, du Sous-sol et des Chiroptères de Franche Comté

La société des eaux Cristaline attaquée en correctionnel par la ville de Paris.

publié le20 janvier 2007

Le maire de Paris, Bertrand Delanoê, et la société d’économie mixte de la Ville de Paris, ont fait connaître le 19 janvier par un communiqué de presse qu’ils avaient « décidé d’engager une procédure pénale contre la société Cristaline, pour sa campagne de publicité qui porte atteinte à l’image de l’eau du robinet et à la qualité du service public de l’eau.

EAU DE PARIS a saisi le Doyen des juges d’instruction d’une
plainte avec constitution de partie civile, pour violation des articles L 121 -8 et L 121-9 du code de la consommation relatifs à la publicité comparative ».

NDLR : Note ultérieure à cet article

« Le 16 avril 2015, la 31e chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné le fabriquant d’eau en bouteilles Cristaline pour publicité comparative illicite.

Le jugement, qui intervient après huit années de procédure judiciaire, condamne Cristaline et deux autres sociétés du groupe à payer 100 000 euros d’amende, 50 000 euros de dommages et intérêts à chacune des parties civiles ainsi qu’à publier la condamnation intervenue dans Le Parisien, Le Figaro et 20 Minutes.

Eau de Paris qui est à l’origine de cette plainte, salue la décision du juge qui reconnaît que « les condamnés s’attaquent à un bien de première nécessité et portent atteinte de manière injustifiée à la qualité du produit, faisant peser un doute sur l’existence d’un risque pour la santé publique ».

(Extrait de http://www.eaudeparis.fr/lespace-culture/actualites/actualite/news/proces-cristaline-eau-de-paris-salue-un-jugement-exemplaire-1/)