Le Code civil se civilise : l’animal passe du statut d’objet à celui d’être vivant doué de sensibilité
Voté le 28 janvier 2015 dans le cadre du vote définitif par l’Assemblée nationale d’un projet de loi relative à la modernisation et à la simplification du droit, un nouvel article 515-14 du code civil qui reconnait l’animal comme un« être vivant doué de sensibilité ».
Cette loi (2015-177) ayant été publiée au Journal Officiel du 17 février 2015, son article 2 vient d’ajouter un nouvel article au Code civil :
Nouvel article 515-14 du code civil
« Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ».
A également été modifié l’article 528 dont la phrase « sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre » par « Sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre ».
On notera que les animaux ne sont peut être plus des biens meubles, c’est à dire des objets, mais restent des biens.
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Par ailleurs cette modification législative remet à niveau en la matière animale le code civil avec le Code rural et de la pêche maritime dont l’article L214-1 stipulait déjà: « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ».
Il en est de même avec le code pénal dont plusieurs articles sanctionnent les mauvais traitements envers les animaux. (voir page :Répression de la cruauté sur les animaux).
