Le préfet devait tenir compte de la capacité des sols d’une ICPE porcine
Un arrêté du 6 novembre 2017 du préfet des Côtes d’Armor avait autorisé la SCEA de Kerfos à exploiter un élevage porcin d’une capacité maximale de 7 170 animaux équivalents. Cette autorisation avait été contestée par l’association » Eau et rivières de Bretagne » devant le tribunal administratif de Rennes qui avait rejeté sa demande.
En appel, la Cour administrative d’appel de Nantes vient d’annuler le 18 octobre 2022 l’autorisation manifestement abusive du préfet des Côtes d’Armor au regard de la capacité d’accueil d’épandages d’effluents par les sols du plan d’épandage de l’élevage au cause.
Stopper la pollution à la source : quand la jurisprudence rejoint la raison
« Il résulte des dispositions de l’article 27-1 de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques n° 2101, n° 2102, n° 2111 et n° 3660 (**) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement qu’indépendamment de la réglementation applicable en zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, telle qu’elle résulte des dispositions des articles R. 211-80 et suivants du code de l’environnement, lorsqu’une demande d’autorisation relative à un élevage de porcs comporte un plan d’épandage, les quantités épandues d’effluents d’élevage ne peuvent excéder les besoins et les capacités exportatrices des sols et des plantes les recevant, compte tenu des apports de toute nature qu’ils peuvent recevoir par ailleurs ».
Voir la décision de la CAA Nantes du 18/10/2022
Le contrôle des préfets ne devrait donc plus se limiter à appliquer la seule réglementation fragmentaire « nitrates » dans les dossiers d’autorisation d’ICPE agricoles.(**)
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(**) NDLR : On notera cependant que depuis mars 2021 l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 ne concerne plus que les deux seules rubriques ICPE 2111 (volailles) et n° 3660 (Élevages intensifs > 40.000 volailles ou 2000 porcs ou 750 truies). Par un arrêté du 3 mars 2021, « Les termes : « 2102, 2111 » ont été purement et simplement supprimés de l’arrêté du 27 décembre 2013 (article 1 de l’arrêté du 3 mars 2021.) Un tripatouillage de plus… sortant les bovins (rubrique 2101) du dispositif!
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