Le Zéro artificialisation nette (ZAN), pas encore opérationnelle mais déjà détournés dans certaines communes rurales de Haute-Saône !
Alors que le Conseil départemental de Haute-Saône clame haut et fort que le « zéro artificialisation nette » (ZAN) est un obstacle au développement économique prétextant que la Haute-Saône ferait figure de bon élève – son pourcentage de terres artificialisées étant un des plus faibles au niveau national – certaines communes ou intercommunalités semblent avoir pris les devants en s’échinant contre toute attente à ériger des zones d’activités.
Au rang desquelles on trouve par exemple les communes de COMBEAUFONTAINE, d’ECHENANS-SOUS-MONT-VAUDOIS, de FRETIGNEY-ET-VELLOREILLE ou encore de VILLERS-SUR-PORT pour ne citer que celles dont la CPEPESC a pris connaissance.
Que ces projets aient été planifiés il y a plusieurs mois ou qu’ils soient de conception plus récente nous laissent songeurs quand on constate qu’ils interviennent avant le lancement des concertations prévues par la loi climat et résilience visant à aboutir à une réduction de la consommation d’espace de 50 % en dix ans. Pour parvenir à cet objectif, le texte indique que « le rythme de l’artificialisation des sols dans les dix années suivant la promulgation de la présente loi, doit être tel que, sur cette période, la consommation totale d’espace observée à l’échelle nationale soit inférieure à la moitié de celle observée sur les dix années précédant cette date ».
Le calendrier fixé par la loi était clair :
Les conférences des SCoT (l’ensemble des EPCI porteurs de SCoT d’un même ressort régional et deux représentants des EPCI et des communes compétents en matière de document d’urbanisme et non couverts par des SCoT) devaient se réunir et faire des propositions avant le 22 octobre. Puis, les régions s’appuient sur ces propositions pour mettre à jour leur Sraddet (Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires). Une fois le Sraddet approuvé, ses objectifs « redescendent », via la mise à jour des SCoT et des PLU.
Initiées donc avant le lancement de la réforme voulue par la loi, les projets de ZAC dénoncés plus haut seront invariablement répertoriés sur la décennie écoulée et viendront donc grossir le bilan des espaces déjà artificialisés.
Bref, mauvais point qui traduit assurément une volonté politique dans la droite ligne suivie par l’association des maires de France (AMF) qui n’a pas hésité, rappelons-le, à contester devant la haute Juridiction les deux décrets ZAN, parus fin avril, pour en obtenir l’annulation et la réécriture.
Force est ainsi de constater que la maitrise de l’étalement urbain, bien que les surfaces respectives de ces zones d’activités soient relativement modestes, de l’ordre de quelques hectares, ne fait pas encore partie des priorités des collectivités territoriales.
La poursuite de l’étalement urbain, qui constitue pourtant une des premières causes de la dégradation/disparition des milieux naturels et agricoles, continue donc à s’opérer sans réelle prise en compte des objectifs de la transition écologique et énergétique et en dehors de toute considération du principe d’une utilisation économe des espaces.
.
