L’État condamné à interdire les poules en batterie. Enfin !
Dans une décision du 27 mai 2021, le Conseil d’État exige sous astreinte de 200€ par jour de retard que le premier Ministre publie dans les 6 mois le décret nécessaire à l’interdiction effective des « élevages » de poules en batterie
Le gouvernement, probablement sous l’influence de la FNSEA, trainait des pieds pour appliquer l’article 68 de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGAlim) du 30 octobre 2018. Cet article a interdit « la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d’élevage de poules pondeuses élevées en cages » mais a confié ses modalités d’application par un décret du gouvernement…
Saisi par l’association Compassion in World Farming France (CIWF) auquel le Premier ministre sollicité avait refusé de publier le décret, le Conseil d’État a rendu cette décision.
« Le Conseil d’État rappelle que le Premier ministre a l’obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu’implique nécessairement l’application d’une loi. Il relève ensuite que la notion de « bâtiment réaménagé » n’est pas suffisamment précise, et donc que la loi ne peut entrer en vigueur en l’absence de décret d’application. Il observe enfin que deux ans et demi se sont écoulés depuis l’entrée en vigueur de la loi, et estime que ce retard excède le délai raisonnable dont disposait le Premier ministre pour prendre le décret d’application prévu par la loi ».
Bravo à cette association!
Source : Décision n° 441660 du 27 mai 2021
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