Mise en demeure européenne de la France pour l’eau potable
« La Commission européenne a décidé d’ouvrir des procédures d’infraction en envoyant des lettres de mise en demeure à l’Irlande, à la France et à la Slovénie au motif que ces États membres n’ont pas transposé correctement la directive relative à l’eau potable [directive (UE) 2020/2184], qui contribue au renforcement de la résilience dans le domaine de l’eau dans l’ensemble de l’UE et à la réalisation de l’ambition «zéro pollution» de cette dernière.
La refonte de la directive relative à l’eau potable améliore la protection de la santé humaine grâce à des normes de qualité de l’eau actualisées, qui ciblent les polluants préoccupants, tels que les perturbateurs endocriniens et les microplastiques, et visent à ce que l’eau du robinet soit plus propre.
Les États membres étaient tenus de transposer la directive pour le 12 janvier 2023.
Or ces trois États membres n’ont pas transposé la directive correctement.
En ce qui concerne la France, il s’agit de l’évaluation des risques des installations privées de distribution, de la surveillance de la qualité de l’eau potable et des informations obligatoires à fournir au public.
En ce qui concerne l’Irlande et la Slovénie, les problèmes de transposition concernent principalement les dispositions de la directive relatives aux mesures (des restrictions temporaires, par exemple) à prendre en cas de danger potentiel pour la santé humaine lié à l’eau potable, lorsque celle-ci n’est temporairement pas conforme aux normes de la directive.
En conséquence, la Commission envoie des lettres de mise en demeure à l’Irlande, à la France et à la Slovénie, qui disposent maintenant d’un délai de deux mois pour y répondre et remédier aux manquements qu’elle a relevés. En l’absence de réponses satisfaisantes, la Commission pourrait décider d’émettre des avis motivés ». (Communiqué de presse CE. Procédures d’infraction, juillet 2025)
