Ombrières photovoltaïques obligatoires sur les grands parkings dès 2026
Enfin vient d’être publié au journal officiel l’attendu le décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables qui exige sous délais que les aires de stationnement importantes s’équipent pour produire de l’énergie selon l’obligation énoncée au premier alinéa du I de l’article 40 de la loi ApER du 10 mars 2023 :
« I.-Les parcs de stationnement extérieurs d’une superficie supérieure à 1 500 mètres carrés sont équipés, sur au moins la moitié de cette superficie, d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l’ombrage ».
–Les grands parkings (y compris leurs allées de circulation) c’est-à-dire ceux de plus de 10.000 m2 devront être équipés d’ombrières photovoltaïques au plus tard en juillet 2026
– Quant à ceux plus petits, mais de plus 1500m2, ils devront l’être pour juillet 2028.
Pour le calcul de la surface en parking, espaces verts, zones de stockage et autres espaces logistiques ne sont pas pris en compte.
La loi et le décret prévoient des cas d’exemptions de l’obligation, notamment pour les parkings bénéficiant de l’ombre d’arbres sur la moitié de leur surface.
Bien entendu, les pauvres patrons de la « grande distribution », les premiers concernés par les énormes surfaces qu’ils ont artificialisées, crient au scandale ! Certains vont certainement chercher à « démontrer que l’installation de ces dispositifs est impossible en raison du caractère excessif du coût total hors taxe des travaux nécessaires ». Une exception prévue qui peut permettre à ces malheureux d’échapper à l’obligation d’installations photovoltaïques pourtant productrices de revenus… mais bien moins juteux que les commerciaux.
Des sanctions financières sont prévues pouvant aller jusqu’à 40.000€ par an de retard dans la mise en place.
Reste à espérer que le gouvernement ne fera pas marche arrière d’ici deux ans…
