Pas très claire la règle du « silence vaut accord » de l’administration (SVA)
Cette règle ne s’applique que depuis 2015.
Le principe est que lorsque une administration ne répond pendant 2 mois à une demande d’un administré, l’objet de la demande est accepté et vaut accord.
mais sauf pour de multiples cas exceptions
Voir : article L231-1 et suivants du code des relations entre le public et les administrations
En effet cette nouvelle règle ne concerne pas la demande qui:
– tend « à l’adoption d’une décision individuelle »,
– « ne s’inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire »,
– « présente le caractère d’une réclamation ou d’un recours administratif »,
– « présente un caractère financier sauf en matière de sécurité sociale dans les cas prévus par décret»,
– ne concerne pas « les relations entre les autorités administratives et leurs agents »,
– ne figure pas dans certains « cas, précisés par décret en Conseil d’État « .
Et donc il faut enfin tenir compte d’une ribambelle de décrets qui listent dans chaque domaine de prérogatives publiques, les exceptions à la règle décidément bien compliquée du « silence vaut accord » (VCA) . Voir sur servic.public une liste des démarches pour lesquelles le silence vaut accord
Heureusement ne sont donc pas concernées :
- les demandes de communication de documents administratifs ou environnementaux
- les demandes adressées aux autorités compétentes d’appliquer la loi ou de prendre une décision concernant la protection de l’environnement.
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