POLICE DE L’EAU : Action répressive insuffisante et mal suivie dénoncée par le rapport 2010 de la Cour des comptes
Le Rapport public annuel 2010 de la Cour des comptes est maintenant publié sur internet.
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Dans ses observations des juridictions financières consacrées aux Politiques publiques, un [chapitre est spécifiquement consacré aux instruments de la gestion durable de l’eau
->http://www.ccomptes.fr/fr/CC/documents/RPA/24_instruments-gestion-durable-eau.pdf]
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24_instruments-gestion-durable-eau.pdf « Cette enquête a mis en lumière des insuffisances pour chacun des leviers de la politique de l’eau. Elle conduit à douter de la capacité de la France d’atteindre dès 2015 les objectifs de qualité qu’elle s’est assignés sauf à ce que des améliorations y soient rapidement apportées.». (page 618).
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La Cour dénonce sévèrement :
– le bilan décevant de la politique de l’eau,
– la méconnaissance par la France des objectifs communautaires,
– l’action répressive insuffisante
– le manquement de la France à ses engagements européens en matière de qualité des eaux.
Extraits :
NITRATES & PESTICIDES : « Les résultats décevants constatés sur les nitrates comme sur les pollutions par les produits phytosanitaires trouvent en grande partie leur origine dans une insuffisante volonté de l’Etat, aux niveaux communautaire et national, de remettre en cause des pratiques agricoles durablement marquées par l’encouragement au productivisme et le choix d’une agriculture intensive ». La Cour cite l’exemple du Danemark, où « des quotas d’azote imposés aux exploitants assortis d’une taxe sur les pesticides ont permis de diminuer l’azote, le phosphore et les pesticides de plus de 30 % en dix ans, alors que la production agricole augmentait dans le même temps de 3 % ».
DIRECTIVE « ERU » : « Avant 2006, les services déconcentrés de l’Etat n’ont pas fait usage des larges pouvoirs de police dont ils disposent pour obtenir des collectivités la mise aux normes de leurs stations. et aussi « Le contentieux de la directive « ERU » révèle des dysfonctionnements systémiques dans la politique de l’eau, dont il convient de tirer les enseignements : une dilution des responsabilités, une mauvaise coordination entre les services de l’Etat, une forme d’attentisme des agences, le caractère insuffisamment répressif de la police de l’eau, une anticipation insuffisante et un suivi déficient des risques contentieux ».
La police administrative et pénale de l’eau sévèrement critiquée par la Cour
Ce partie du rapport qui pointe des faits que la CPEPESC constate systématiquement sur le terrain et dénonce depuis longtemps mérite d’être lue par le plus grand nombre (page 627 du rapport ). Nous la reprenons ci dessous :
« II – L’Etat et l’instrument réglementaire
En mai 2003, la Cour avait constaté « une défaillance à peu près
totale de l’action répressive prévue par les textes à l’égard des
pollueurs ». Si des progrès ont été accomplis depuis lors dans
l’organisation de la police de l’eau (guichet unique et coordination
interservices), les sanctions demeurent très faibles et ont même diminué
depuis 2004.
« Une action répressive insuffisante et mal suivie.
Alors que le temps consacré aux contrôles par les services de police de l’eau, le nombre de contrôles effectués et le nombre d’infractions constatées ont augmenté significativement depuis 2005, tel n’a pas été le cas des sanctions administratives, les services se contentant trop souvent de simples rappels à la réglementation.
Quant aux sanctions pénales, elles ont diminué de 17 % depuis 2004 : le nombre de procès-verbaux a ainsi chuté de 53 % pour les délits liés à la pêche. Au total, 26 % des contrôles réalisés par les services de l’Etat donnent lieu à une réponse administrative ou pénale, mais seuls 1 % conduisent à une sanction.
Ce taux, extrêmement faible, peut être comparé aux suites données à ses contrôles par l’inspection des installations classées pour l’environnement (ICPE) : 7 % se traduisent par une sanction administrative ou pénale. En outre, les services répressifs de l’Etat ignorent les suites données à 60 % de leurs procès verbaux, faute de retour d’information suffisant de la part des tribunaux.
Cette situation est préoccupante au regard de l’obligation dans laquelle la France se trouve de justifier de son activité de contrôle devant la Commission. La méconnaissance des classements sans suite et des raisons qui conduisent à classer un procès verbal nuit également au pilotage de la police de l’eau et démotive les équipes.
A l’heure actuelle, lorsqu’il est donné suite aux procès-verbaux, situation dont la fréquence augmente tout en restant faible (13 % des procès-verbaux ont donné lieu à condamnations en 2007), les amendes prononcées sont peu dissuasives au regard des avantages économiques que les auteurs de l’infraction peuvent en retirer : 1 062 € en moyenne pour les délits, 394 € pour les contraventions.
Ces dysfonctionnements ayant été portés à la connaissance de la secrétaire d’Etat à l’Ecologie, celle-ci a indiqué qu’une circulaire interministérielle serait adressée aux préfets et aux procureurs généraux pour rappeler l’importance de la politique de contrôle et de sanction des infractions ».
La RÉPONSE DU MINISTRE
Au rapport est annexée (page 637) une RÉPONSE DU MINISTRE D’ÉTAT, MINISTRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NÉGOCIATIONS SUR LE CLIMAT.
