Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de l'Environnement, du Sous-sol et des Chiroptères de Franche Comté

Police des ICPE agricoles: la DDSCPP devient DDETSPP

publié le8 avril 2021

La polices des installations classées (ICPE) agricole ( gros élevages, fromageries, entreprises agroalimentaires, …) était assurée jusqu’à aujourd’hui par les DDSCPP départementales (chargées par ailleurs d’autre missions administratives). Maintenant ce sera par les DDETSPP.

Ce n’est pas un poisson!

Le 1er avril 2021, ont été créées dans tous les départements de nouvelles entités départementales interministérielles: les directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités(DDETS)

Mais pour faire simple dans la réforme de l’organisation territoriale de l’État, dans les départements de moins de 400 000 habitants, comme le DOUBS, le JURA, la HAUTE-SAONE et BELFORT, les directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP).  

Ces nouvelles entités résultent donc de la fusion des directions départementales de la cohésion sociale (DDCS) – et de la protection des populations le cas échéant (DDCSPP) -, des directions départementales déléguées des directions régionales de la cohésion sociale dans les départements concernés ainsi que des unités départementales des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (UD DIRECCTE).

Rattachées au ministère de l’Intérieur, en association avec les ministères concernés, ces nouvelles directions et leurs personnels sont placés sous l’autorité du préfet de département.

NDLR :

La réforme officielle n’est pas celle de la simplification des sigles . Et dire que dans le passé un préfet a prétendu que parmi les sigle celui de la CPEPESC était imprononçable. On peut sourire aujourd’hui.