Projets industriels: Les droits du public remis en cause
Le Gouvernement a présenté le 24 avril 2024 un plan d’action de simplification pour les entreprises dont l’une des mesures « cartonne » ainsi la Commission Nationale du Débat Public (CNDP ): « Les projets industriels ne figureront plus dans le champ d’intervention de la CNDP« .
Pourtant toute personne en France a le droit d’être informée et de participer à l’élaboration des décisions publiques sur les projets ou plans/programmes ayant un impact sur l’environnement.
Que ce soit en partageant de l’information, en interpellant le décideur ou en mobilisant ses adhérents, les associations jouent un rôle très important dans la dynamique des débats publics et des concertations préalables garantis par la CNDP.
Communiqué de la Commission Nationale du Débat Public
« Lors de la séance plénière du 2 mai 2024, les membres de la Commission réaffirment, dans une déclaration, l’importance du droit à l’information et à la participation de toutes et tous dans les décisions environnementales qui les concernent.
Le Gouvernement a présenté le 24 avril 2024 un plan d’action de simplification pour les entreprises et une des mesures figurant dans le dossier de presse concerne la CNDP :
« Les projets industriels ne figureront plus dans le champ d’intervention de la CNDP ».
Cette mesure réglementaire suppose la modification de l’article R121-2 du code de l’environnement. Le projet de décret annoncé supprimerait la totalité des concertations ou débats sur des projets industriels d’envergure nationale ou européenne d’intérêt général majeur.
La suppression annoncée marquerait un recul des droits dont jouissent les citoyennes et les citoyens en matière d’environnement et une atteinte au principe de non régression du droit de l’environnement. Cela reviendrait à réduire l’accès de chacun.e à l’information et à la participation.
En effet la Commission nationale du débat public (CNDP) joue un rôle essentiel dans la démocratie en permettant à toute personne d’être impliquée dans les décisions sur les projets qui ont un impact sur son cadre de vie, en conformité avec les engagements pris par la France avec la signature de la convention d’Aarhus, ainsi qu’avec l’art. 7 de la Charte de l’environnement qui est de niveau constitutionnel.
Or, les transformations écologiques, énergétiques ou industrielles, si profondes qu’elles soient, ne pourront se conduire dans notre pays qu’en associant plus encore les citoyennes et les citoyens à l’élaboration des décisions qui les concernent dans leurs territoires.
En témoigne le fait que la parole des citoyennes et des citoyens pèse souvent sur le devenir des projets. À titre d’exemple en 2022, le Gouvernement a revu le choix de localisation d’un parc éolien envisagé au large d’Oléron à la suite d’un débat public. On peut également rappeler que les maîtres d’ouvrage du projet Horizéo de construction d’un parc photovoltaïque sur la commune de Saucats ont décidé de réduire sa taille et d’abandonner des projets d’électrolyseur et de centre de données.
Entre 2021 et 2023, les projets industriels ont représenté 30 concertations (organisées par les entreprises concernées) ou débats publics (organisés par la CNDP) dont 21 entreprises demandant des subventions européennes et/ou nationales. La durée moyenne des concertations est de 9 semaines et au maximum de 13 semaines. Pour la seule année 2023, la décarbonation des industries a été très active sur des territoires très concentrés historiquement industriels ou portuaires :
- à Dunkerque (projet d’Artagnan, Prologium, Orano-XTC, Relieve) ;
- à Fos (Carbon, Gravithy, H2V, Hyvence) ;
- sur la Vallée de la Seine (Eastman, Futerro) ;
- sur des territoires à énergie fossile comme Lacq (E-CHO, Elyse Energy), ou Carling et Saint Avold (CarlHYng, Emil’Hy, Parkes) ;
- dans l’Allier, mine de Lithium.
Aucune transition ne pourra être menée à bien sans l’implication des citoyennes et des citoyens dans les débats et dans les décisions qui les concernent ». (Marc Papinutti,
Président de la Commission nationale du débat public).
