Travaux illégaux à la Roche-Morey (hameau de Betoncourt-les-Ménétriers) : le tribunal administratif enjoint au préfet de Haute-Saône de mettre en demeure le responsable des travaux litigieux
Au cours de l’année 2010, Monsieur Patrick CARTERET, co-gérant du GAEC DU CHAMP DE LA TOUR à CHARMES-SAINT-VALBERT, débute des travaux en rivière consistant notamment en un curage de 174 ml d’un ruisseau sur le territoire de la commune de LA ROCHE-MOREY.
Normalement soumis à autorisation préfectorale au titre de la loi sur l’eau, et nonobstant l’existence d’un projet d’arrêté de régularisation qui ne verra jamais le jour, ces travaux ne seront jamais véritablement réparés malgré leur caractère totalement illégal.
Seule maigre consolation, la CPEPESC finira par obtenir la signature le 13 février 2018 d’un arrêté DDT de prescriptions de mesures – qualifiées – de réparation.
Sauf que lesdites mesures ne seront pas exécutées dans le délai prévu. Après plusieurs relances et échanges infructueux avec le chef du service environnement et risques de la DDT de la Haute-Saône, monsieur Thierry HUVER, la CPEPESC, lassée d’attendre, s’est résolue à demander l’arbitrage du tribunal administratif.
Dans son jugement du 10 juillet 2024, le tribunal a rejoint l’avis de la CPEPESC s’agissant de la replantation d’une ripisylve que le préfet se refusait encore à faire mettre en œuvre sous prétexte que la végétation avait repoussé naturellement. Les juges ont considéré d’une part, que le changement de destination de la parcelle ne constituait pas une cause de non-lieu, d’autre part, que les repousses dont se prévalait le préfet n’étaient « pas réparties de façon satisfaisante le long du ruisseau et de part et d’autre de celui-ci ».
La formation administrative annule donc le refus du préfet de la Haute-Saône de mettre en demeure M. CARTERET de respecter les prescriptions prévues par l’arrêté du 13 février 2018.
Elle enjoint en outre au préfet « de mettre en demeure M. Carteret, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de procéder à la replantation d’une ripisylve d’aulnes tous les cinq mètres en quinconce de part et d’autre du ruisseau de l’Etang, en tenant compte des repousses déjà présentes, dans un délai de deux mois ».
Au 10 décembre prochain, les plantations devront donc avoir été réalisées. La CPEPESC s’en assurera. A défaut, elle demandera la liquidation de l’astreinte.
