Une déclaration d’ACCIDENT ou d’INCIDENT est obligatoire pour une ICPE
La déclaration obligatoire
Le premier alinéa de l’article R512-69 du code de l’environnement édicte que « l’’exploitant d’une installation soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, à l’inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1. » ( = « dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour l’utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l’utilisation rationnelle de l’énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique »).
Un rapport obligatoire en cas d’accident
Ce rapport d’accident doit être transmis par l’exploitant au préfet et à l’inspection des installations classées.
A noter que le code de l’environnement ne définit pas précisément les termes d’accident ou d’incident.
Un rapport facultatif en cas d’incident
Sur demande de l’inspection des installations classées, un rapport d’incident est transmis par l’exploitant au préfet et à l’inspection des installations classées.
Le second alinéa de l’article R512-69 du code de l’environnement stipule que « Un rapport d’accident ou, sur demande de l’inspection des installations classées, un rapport d’incident est transmis par l’exploitant au préfet et à l’inspection des installations classées. Il précise, notamment, les circonstances et les causes de l’accident ou de l’incident, les substances dangereuses en cause, s’il y a lieu, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures d’urgence prises, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme. Si une enquête plus approfondie révèle des éléments nouveaux modifiant ou complétant ces informations ou les conclusions qui en ont été tirées, l’exploitant est tenu de mettre à jour les informations fournies et de transmettre ces mises à jour au préfet ainsi qu’à l’inspection des installations classées ».
Sanctions pénales en cas de non déclaration
L’article R514-4 9° du code de l’environnement stipule « Est puni de la peine d’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : …. 9° Le fait d’omettre d’adresser la déclaration prévue à l’article R. 512-69 ; » (soit : 1500€ au plus, montant qui peut être porté à 3 000€ en cas de récidive…)
Cette infraction de non déclaration d’accident ou d’incident peut être de mesure à contribuer à faire augmenter la sévérité d’un jugement concernant un délit commis en même temps par exemple de pollution des eaux.
Police administrative et accident ou incident
L’article L512-20 du code de l’environnement prévoit que « En vue de protéger les intérêts visés à l’article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que rendent nécessaires soit les conséquences d’un accident ou incident survenu dans l’installation, soit les conséquences entraînées par l’inobservation des conditions imposées en application du présent titre, soit tout autre danger ou inconvénient portant ou menaçant de porter atteinte aux intérêts précités. Ces mesures sont prescrites par des arrêtés pris, sauf cas d’urgence, après avis de la commission départementale consultative compétente ».
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