Voie des Mercureaux (25) : La politique du fait accompli va-t-elle se poursuivre ? On attend la décision du préfet.
Comment l’Etat peut-il prétendre lutter par des règles strictes contre les risques des inondations et en exiger le respect par les habitants des vallées et faire diamétralement l’inverse quand il est lui-même Maître d’Ouvrage…
Rappelons brièvement l’affaire.
Fin février 2004, la DDE construit un gigantesque remblai pour un projet routier sur environ 500m de longueur, en zone humide et inondable, en bordure du DOUBS. Mais ces travaux sont effectués sans l’autorisation pourtant obligatoire au titre de la loi sur l’eau. (2)
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Constatant cette situation, la CPEPESC, demande le 4 mars 2004 au Préfet du Doubs de faire appliquer la loi. Un mois plus tard, celui-ci répond qu’il demande au DDE de répondre à l’association. Mais celle-ci attendra vainement des nouvelles du directeur de la DDE !
Dans sa réponse le Préfet se garde bien d’ailleurs d’indiquer qu’il a le 26 mars autorisé le remblai (mis en place courant février) par un simple arrêté, en dehors de la procédure règlementaire obligatoire et bien sûr sans imposer de mesures compensatoires sérieuses.
Constatant que l’administration se moquait de son intervention (motivée par la disparition d’une zone humide recensée et surtout l’augmentation du risque inondation) et refusait concrètement de lui répondre, l’association a alors saisi de Tribunal administratif de Besançon.
Le juge a annulé le 26 janvier 2006 l’autorisation abusivement délivrée par le préfet du Doubs et a en complément, comme l’avait demandé l’association, ordonné au Préfet de régulariser le dossier dans les 6 mois.
Mais ce n’est qu’au mois de février 2007 que le projet des travaux réalisés en 2004 a enfin été présenté à consultation publique.
Si quelques améliorations ont été prévues, le dossier nie l’existence d’une zone humide et surtout ne prévoit aucun compensation pour le volume des 39 000 m3 occupés par le remblai et donc perdus pour le lit majeur de Doubs.
Pour la CPEPESC il est absolument nécessaire de mettre fin à toute réduction des champs nécessaires à l’expansion des inondations : Ils jouent en effet un rôle indispensable de stockage et d’amortisseur des crues. Cela a été souligné dans le mémoire remis à l’enquête par la CPEPESC.
Les fédérations régionale (FCNE) et départementale (DNE) de protection de l’environnement sont d’ailleurs intervenues dans le même sens, d’autant que la conservation de ces champs d’inondation est maintenant la règle. Ce n’est pas les habitants des rives à l’aval – du Doubs, (en commençant par Avanne), de la Saône et du Rhône – qui devraient s’en plaindre.
Incompatibilité avec le SDAGE
En effet, ce qui concerne les Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE), l’article 3 de la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 transposé à l’article L. 212-1 du Code de l’Environnement prévoit : « les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l’eau doivent être compatibles ou rendus compatibles avec leurs dispositions. Les autres décisions administratives doivent prendre en compte les dispositions de ces schémas directeurs ».
Les préconisations du SDAGE du bassin RMC spécifient en la matière que « La gestion des crues de plaine oblige à considérer que les champs d’inondation doivent être maintenus malgré les pressions de l’urbanisation … compte tenu notamment de leur effet « amortisseur » au regard des débits aval » (SDAGE – Vol. 1 – Chapitre 3.2.7.2.c – page 73).
A l’article suivant (3.2.7.3), le SDAGE invite à « ne pas générer de nouvelles situations à risques ».
Mais les mentalités n’ont guère changé et la pratique du fait accompli est couronnée par les 3 commissaires enquêteurs
Dans leur avis (page 14, dernier § en bas), les commissaires enquêteurs ont écrit : « En prenant en compte l’état d’avancement des travaux … en l’absence de proposition faite tant pas le maître d’ouvrage que par les associations de protection de la nature, la commission d’enquête ne peut que conclure qu’il n’y a pas de solution technique pour supprimer, ou seulement réduire, la perte de stockage du volume de 39 000 m3 d’eau en crue centennale ».
Quant à l’absence de proposition des associations… S’il y avait eu consultation publique règlementaire avant la mise en place du remblai comme l’exigeait la loi sur l’eau, les associations auraient milité et démontré q’un franchissement en viaduc n’avait que des avantages . C’est d’ailleurs ce que la CPEPESC a exprimé lors de la consultation arrivée trop tardivement.
En page 12, de leur rapport d’enquête publique, les commissaires enquêteurs écrivent « Il apparaît qu’à présent, la solution du remblaiement dans le lit majeur du Doubs ne recueillerait plus la préférence, même pour des raisons économiques »
A chacun sa conclusion…
Il ne reste plus qu’à attendre le contenu de la décision du Préfet du Doubs quant à la régularisation de l’opération.
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(1) A Beure (25) dans la vallée du Doubs, en aval de Besançon, la DDE
(2) Le mal étant fait la CPEPESC avait réclamé à l’enquête la mise en place d’une compensation de stockage des 39 000 m3 en amont dans la vallée du Doubs. Mais ce n’est pas à elle de déterminer où et comment. L’association maintient que cela est possible et souligne que la DDE n’a d’ailleurs réalisé aucune étude en ce sens. Pourtant, le Doubs est rivière domaniale ce qui devrait faciliter les choses avec un peu de bonne volonté…
Autre article sur le sujet : Route des Mercureaux (Beure, 25) : L’autorisation préfectorale d’un remblai de 600m en zone inondable du Doubs est annulée.
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