ZA des Guinnottes 3 à Héricourt : CCPH et préfet doivent rendre des comptes
Le 29 mars 2025 par la voix de son président, la communauté de communes du pays d’Héricourt (CCPH), précisait dans l’Est Républicain que les procédures avaient bien été réalisées conformément aux prescriptions de l’État.
Le jugement avant dire droit que vient de prononcer le 8 avril 2025 le tribunal administratif de Besançon montre que la conformité dont se targue la collectivité est loin d’être au rendez-vous. Bien au contraire !
La procédure suivie dans le cadre de cet aménagement d’une énième zone d’activités sur le territoire de la Communauté de communes du Pays d’Héricourt (CCPH) était en fait viciée en profondeur. C’est pourquoi à l’audience du 18 mars dernier la CPEPESC avait soutenu la voie de l’annulation arguant que la multiplicité des moyens invoqués et susceptibles d’être retenus constituait un frein sérieux à la procédure de régularisation envisagée tant par le tribunal que par le rapporteur public.
Le tribunal en a décidé autrement en convenant, après avoir admis que de nombreux moyens apparaissent fondés, que l’autorisation environnementale litigieuse pouvait être régularisée en vertu des dispositions de l’article L. 181-18 du code de l’environnement :
Il suit de là que les vices ne seront susceptibles d’être régularisés que par la production d’une étude d’impact globale à mener avant l’organisation d’une nouvelle procédure d’enquête publique qui pourrait aboutir, à l’issue, à la signature d’une autorisation environnementale modificative, laquelle sera toutefois encore soumise au contrôle du tribunal. Le rendez-vous est pris pour septembre 2026.
Dès l’année 2020, la CPEPESC avait alerté la CCPH sur la nécessité notamment de déposer un dossier de dérogation « espèces protégées ». La collectivité s’est montrée inflexible, mal lui en a pris. Elle en paye le prix fort aujourd’hui.
