CPEPESC FC : Absence de permis de construire ou de déclaration de travaux - Cpepesc

Absence de permis de construire ou de déclaration de travaux

publié le19 octobre 2017

Catégories Non catégorisé

L’absence de permis de construire (article L 421-1 du code de l’urbanisme), ou d’une déclaration préalable de travaux (article L 421-4) , ou d’un permis d’aménager (article L 421-2)

est puni des peines prévues à l’article L 480.4 du code de l’urbanisme.