Absence de permis de construire ou de déclaration de travaux
L’absence de permis de construire (article L 421-1 du code de l’urbanisme), ou d’une déclaration préalable de travaux (article L 421-4) , ou d’un permis d’aménager (article L 421-2)
est puni des peines prévues à l’article L 480.4 du code de l’urbanisme.
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