Dérogation « espèces protégées » pour « intérêt public majeur » d’un projet éolien selon le Conseil d’État
Saisi en cassation, le Conseil d’État a constaté tout d’abord que la dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées était justifiée par l’intérêt public majeur d’un projet de parc éolien de la forêt de Lanouée (Morbihan), d’une puissance totale de plus de 51 mégawatts qui permettra l’approvisionnement en électricité de plus de 50 000 personnes.
« Elle s’inscrira dans le cadre du pacte électrique signé entre l’État, la région Bretagne, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME), le gestionnaire du réseau de transport de l’électricité (RTE) et l’agence nationale de l’habitat (ANAH) en permettant d’augmenter la production d’électricité renouvelable, dans cette région où la production électrique locale est particulièrement faible, ne couvrant que 8 % de ses besoins. Ce projet s’inscrit également dans l’objectif national de porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et à 32 % de cette consommation en 2030.
Le Conseil d’État relève en outre que le site retenu pour l’implantation du parc éolien se situe à plus d’un kilomètre des premières habitations, une situation particulièrement rare dans une région où l’étalement urbain est important et les habitations dispersées.
Enfin, le site d’installation des éoliennes ne comporte ni zone Natura 2000, ni espace boisé classé, ni zone humide, et dispose d’un réseau important de voies forestières et de capacités de raccordement ».
Pour ces différentes raisons, le Conseil d’État a confirmé le 15 avril 2021 les décisions de la cour administrative d’appel de Nantes qui avaient validé ces trois aspects du projet.
Voir site du conseil d’État : https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/le-conseil-d-etat-valide-la-construction-du-parc-eolien-de-la-foret-de-lanouee-morbihan
