Émissions de pesticides : La fin du secret commercial et industriel opposable aux demandes de communication d’informations



Lorsqu’une personne demande l’accès à des documents en matière environnementale, la notion d’« informations relatives à des émissions dans l’environnement » couvre notamment celles concernant la nature et les incidences des rejets d’un pesticide dans l’air, l’eau, le sol ou sur les plantes

La protection du secret commercial et industriel ne peut pas être opposée à la divulgation de telles informations

La Cour de justice a été saisie par deux associations (Stichting Greenpeace Nederland et Pesticide Action Network Europe (PAN Europe) de deux affaires qui, bien que différentes dans les faits, portent en substance sur le droit d’accès aux documents en matière environnementale.

Deux arrêts du 23 novembre 2016

La Cour a précisé ce qu’il convenait d’entendre par « émissions dans l’environnement » et par « informations relatives [ou ayant trait] à des émissions dans l’environnement » :

La notion d’« émissions dans l’environnement » couvre notamment le rejet dans l’environnement de produits ou de substances, tels que les produits phytopharmaceutiques ou biocides ou les substances actives que ces produits contiennent, pour autant que ce rejet soit effectif ou prévisible dans des conditions normales ou réalistes d’utilisation du produit ou de la substance.

Ainsi, en particulier, cette notion ne saurait être distinguée des notions de « rejet » et de « déversement » ni être limitée aux émissions provenant d’installations industrielles (telles que les usines et les centrales), mais couvre également les émissions résultant de la pulvérisation d’un produit, tel qu’un produit phytopharmaceutique ou biocide, dans l’air ou de son application sur les plantes, dans l’eau ou sur le sol. En effet, de telles limitations méconnaîtraient l’objectif de divulgation la plus large possible des informations environnementales, poursuivi par le règlement et la directive. (D’après communiqué 128/16 CJUE du 23 novembre 2016 ; http://curia.europa.eu/jcms/jcms/p1_246264/fr/ )

(*) Arrêts dans les affaires C-673/13 P Commission/Stichting Greenpeace Nederland et PAN Europe et C-442/14 Bayer CropScience et Stichting De Bijenstichting/College voor de toelating van gewasbeschermingsmiddelen en biociden