L’agrément au titre de la protection de l’environnement de la CPEPESC de Franche-Comté a été renouvelé pour 5 ans le 11 septembre 2018



PDF - 215.7 ko
Clic sur l’image pour consulter l’arrêté du 11 septembre 2018 d’agrément

La CPEPESC de Franche-Comté qui était agréée au titre de la protection de l’environnement depuis 1992, vient de voir son agrément renouvelé jusqu’en 2023 par les pouvoirs publics pour l’ensemble du territoire de l’ancienne Région Franche-Comté, c’est à dire pour les quatre départements : Belfort, Doubs, Haute-Saône, Jura.

Cet agrément est prévu par loi et à quoi sert-il ?

Le code de l’environnement prévoit que « lorsqu’elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature et de la gestion de la faune sauvage, de l’amélioration du cadre de vie, de la protection de l’eau, de l’air, des sols, des sites et paysages, de l’urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances et, d’une manière générale, œuvrant principalement pour la protection de l’environnement, peuvent faire l’objet d’un agrément motivé de l’autorité administrative ». Il faut aussi qu’elles remplissent certaines conditions de durabilité, d’organisation, de fonctionnement, d’activités, etc… prévues par décret.

Une association agréée de protection de l’environnement dispose de prérogatives particulières

Cela concerne en premier lieu la participation aux instances consultatives administratives concernant les politiques d’environnement.

Mais comme il ne suffit malheureusement pas que de belles paroles pour mettre à l’abri des pollueurs et autres vandales notre patrimoine naturel, l’agrément offre surtout des possibilités accrues de conduire des actions devant les tribunaux correctionnels et administratifs pour défendre l’environnement. (Voir à ce sujet : Le droit d’action en justice des associations de défense de l’environnement.)

Ces prérogatives accroissent la crédibilité de l’association dans ses interventions et négociations face à certains protagonistes peu respectueux de l’environnement. Une association de défense de l’environnement digne de se présenter comme telle ne peut être complice tacite d’atteintes graves à l’environnement. Elle se doit d’exiger le respect des lois de la République en la matière, même si nécessaire, jusque devant les tribunaux et même si cela dérange certains lobbies ou décideurs.