Le président des lieutenants de louveterie de Côte d’Or condamné pour braconnage de milliers grenouilles en Haute-Saône reviendra devant le tribunal en 2013.
La CPEPESC avait porté plainte contre des prélèvements sauvages de milliers de grenouilles sur les étangs d’Attricourt et d’Autrey-lès-Gray effectués en 2010 sans autorisation. L’ONCFS avait identifié la personne et dressé procès verbal pour capture et utilisation d’animal non domestique à des fins commerciales et mise en vente et vente sans autorisation.
En effet, ces pratiques inacceptables constituent un délit prévu et réprimé à l’article L. 415-3 du Code de l’Environnement : ‘« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende » le fait « en violation des interdictions prévues par les dispositions de l’article L. 411-1 (précisé par l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection) de porter atteinte à la conservation d’espèces animales non domestiques et par les règlements pris en application de l’article L. 411-2 » et le fait « de produire, détenir, céder, utiliser, transporter, introduire, importer, exporter ou réexporter tout ou partie d’animaux ou de végétaux en violation des dispositions de l’article L. 412-1 ou des règlements pris pour son application »
En matière de pêche, l’article L 431-2 du Code de l’Environnement prévoit que les dispositions « relatives aux poissons s’appliquent aux crustacés et aux grenouilles ainsi qu’à leur frai ». A noter enfin que l’article L 437-19 du Code de l’Environnement prévoit en la matière que « les peines peuvent être doublées lorsque les délits sont commis la nuit ».
Le braconnier interpellé était le président des lieutenants de louveterie de Côte d’Or!
L’individu interpellé ne pouvait ignorer, par sa « fonction », la réglementation environnementale, puisqu’il était par ailleurs président départemental des lieutenants de louveterie!
Le 12 janvier 2012, il comparaissait devant le tribunal correctionnel de Dijon. Son avocat demandait la relaxe…
Le représentant des CPEPESC F Comté et CPEPESC nationale, parties civiles, a pu faire entendre la voie de la protection de la nature. La Procureur a requis 3000€ d’amende.
Mis en délibéré, le jugement a été rendu le 26 janvier 2012 : le lieutenant délinquant a été reconnu « coupable du délit d’UTILISATION D’ANIMAL NON DOMESTIQUE – ESPECE PROTEGEE » et condamné à 3000€ d’amende dont 1500€ avec sursis.
Il n’a pas fait appel de la sanction pénale de ce jugement. Il l’a cependant fait concernant les seules réparations civiles. A la suite, les deux associations parties civiles ont donc également interjeté appel sur ces réparations.
L’affaire devrait donc revenir devant la justice en septembre 2013.
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