SEMMADON (70) : l’État, représenté par Mme la Ministre de l’environnement, Ségolène ROYAL, soutient des exploitants agricoles responsables de graves dommages sur l’environnement



Par décision rendue le 22 décembre dernier ( Voir page : SEMMADON ... ), le tribunal administratif de Besançon avait annulé le refus d’agir de Mme la préfète de Haute-Saône, Mme LECAILLON, qui avait laissé deux exploitants agricoles, MM. C.. et M.., engager des travaux particulièrement destructeurs pour les habitats naturels en totale méconnaissance des intérêts défendus au code de l’environnement.

En toute connaissance de cause, le tribunal avait donc enjoint Mme la Préfète de mettre en demeure dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, les responsables de déposer un dossier de demande de dérogation à la destruction d’habitats d’espèces protégées dans les conditions fixées à l’article L. 411-2 du code de l’environnement.

Il avait également exigé de Madame la Préfète qu’elle prenne dans un délai de deux mois des mesures conservatoires, en application de l’article L.171-7 du code de l’environnement visant à geler l’exploitation des parcelles litigieuses en attendant que ces services aient statué sur la demande de dérogation.

Les délais étant dépassés, la CPEPESC se demandait bien pour quelle raison la préfecture de Haute-Saône n’exécutait pas cette double décision du tribunal administratif.

La réponse est tombée récemment. L’État, par la voix de la Ministre de l’environnement, a interjeté appel le 27 février 2017 du dit jugement.

Une fois n’est pas coutume direz-vous ! Non, en réalité - et que les lecteurs du site en soient bien conscients - ce n’est pas une première et ce ne sera pas la dernière, l’État fait régulièrement appel des décisions du tribunal de Besançon, saisi d’une requête de la CPEPESC, association pourtant agréée de longue date au titre de la protection de la nature.

Cherchez l’erreur !

La CPEPESC n’a agi que dans le strict respect de la réglementation en vigueur en matière d’espèces protégées et d’habitats d’espèces demandant à ce que les dommages graves et irréversibles à l’environnement soient réparés concrètement et durablement. Les magistrats de première instance ne faisaient pas d’autres constats reconnaissant que les travaux avaient dégradé de manière significative les éléments de continuité écologique du site et que compte tenu de leur ampleur et de leur localisation ils avaient porté atteinte à des éléments de paysages importants pour la survie de nombreuses espèces animales protégées.

Qu’elles qu’aient pu être les motivations de Mme la Ministre, ce nouvel appel jette un discrédit certain sur l’action de l’État et sur sa capacité à préserver l’intérêt général.

La CPEPESC défendra une fois encore ses intérêts devant la Cour administrative de Nancy.

En attendant, l’appel n’étant pas suspensif, l’association a saisi le tribunal d’une demande d’astreinte puisque l’absence d’exécution d’une injonction judiciaire est parfaitement illégale.