Un « exploitant » condamné pour gestion irrégulière d’un parc de véhicules hors d’usage et dépôts de déchets à VILLERS-GRELOT (25)



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Lors d’un déplacement sur la commune de VILLERS-GRELOT en novembre 2015, notre association découvrait un important dépôt de véhicules hors d’usage situé au centre du village. Le stockage était constitué de plus de 30 véhicules dont au moins 29 automobiles, un tracteur, une camionnette et divers déchets métalliques de chaque côté de la rue du Val, à proximité du carrefour de la Grande Rue. Leur état de dégradation avancé indique, clairement, que ces véhicules ne peuvent plus être utilisés.

Sachant que la gestion d’un tel parc VHU (véhicules hors d’usage) est soumise au régime de l’enregistrement de la réglementation ICPE et à la délivrance d’un agrément en application de l’article R. 543-162 du code de l’environnement, la CPEPESC a pris l’attache des services de l’État, lesquels ont précisé en retour que cette activité n’était pas régulière (absence d’enregistrement ICPE et défaut d’agrément).

Malgré la signature d’un arrêté de mise en demeure en date du 30 septembre 2015 de régulariser la situation administrative sous un délai de 3 mois, le site n’était toujours pas nettoyé et débarrassé de ces épaves en fin d’année 2016.

Apprenant que le parquet de Besançon s’était saisi de l’affaire, la CPEPESC déposait plainte en novembre pour les infractions susvisées et pour le non-respect manifeste de l’arrêté de mise en demeure, signalé par l’association depuis le mois de juin auprès de l’inspecteur assermenté de la DREAL. Pourtant, et faute de constatations officielles en ce sens, les poursuites engagées par le Parquet se sont limitées aux infractions initiales, passant sous silence un délit plus grave encore, punissable de deux ans d’emprisonnement et de 100000 euros d’amende au titre du II. de l’article L.173-1 du Code de l’Environnement.

Après un premier renvoi, l’affaire a été jugée le 11 janvier 2017 devant le tribunal correctionnel de Besançon. Pour les faits d’exploitation d’une installation classée non enregistrée et de gestion de déchets sans disposer de l’agrément nécessaire, Monsieur CURTOL, comparant, a été condamné à 1000 euros d’amende dont 500 euros avec sursis.

Concernant l’association, ce tribunal a cru bon de déclarer irrecevable sa constitution de partie civile en l’absence prétendue de lien direct entre l’infraction commise et le préjudice allégué, suivant l’argumentaire proposé par l’avocat de la défense qui avait tenté de mettre en avant l’absence de pollution réelle et avérée du sol ou du sous-sol.

L’appel sur les intérêts civils interjeté par la CPEPESC a été jugé le 8 juin 2018 par la Chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Besançon. La cour a infirmé le jugement déféré et déclarer recevable la constitution de partie civile de la CPEPESC au regard des dispositions combinées des articles L. 142-2 et 3 du code de l’environnement (droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les nuisances) et de l’article 2 du code de procédure pénale (action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert d’un dommage causé par l’infraction).

La cour d’appel a condamné M. CURTOL à payer à la CPEPESC la somme de 1000 euros au titre des dommages et intérêts ainsi que le remboursement des frais exposés.

L’affaire pouvait s’arrêter là mais l’auteur des faits s’est ensuite pourvu en cassation contre l’arrêt du 8 juin 2018. N’ayant toutefois pas déposé dans le délai légal de mémoire exposant les moyens de cassation, il a finalement été déchu de son pourvoi par ordonnance rendue le 26 février 2019.

Entre-temps, et même si une dizaine de VHU (ainsi qu’un nombre indéterminé d’autres véhicules -dits « de collection ») restaient encore stockés, le 21 mars 2018, à l’intérieur des hangars, l’inspecteur des installations classées constatait l’évacuation des épaves qui encombraient auparavant le cœur du petit village de VILLERS-GRELOT, pour la plus grande satisfaction du Maire, à l’origine de la saisine judiciaire, comme de ses habitants.