Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de l'Environnement, du Sous-sol et des Chiroptères de Franche Comté

Propriétaires qui désirez pérenniser la biodiversité de votre terrain avec l’ORE

publié le21 mars 2022



L’obligation réelle environnementale (ORE)

Dans l’objectif de protéger la biodiversité, ce dispositif prévu par la loi de 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages permet au  propriétaire d’un bien immobilier qui le souhaite de mettre en place pour celui-ci une protection environnementale qui s’imposera à l’avenir et même aux éventuels propriétaires ultérieurs.

C’est par contrat officiel entre le propriétaire et une collectivité ou une organisation de protection de l’environnement que la démarche s’effectue devant notaire.

Mais en même temps la chasse reste prioritaire devant l’intérêt de la biodiversité

A noter cette disposition qui limite énormément l’intérêt de l’ORE : Le contrat ne peut en aucune manière remettre en cause ni les droits liés à l’exercice de la chasse, ni ceux relatifs aux réserves cynégétiques.

De plus les contrats ORE peuvent être proposés comme mesures compensatoires d’impact de projets d’aménagement. (Des compensations sur papier qui ne compensent absolument pas une perte par destruction d’éléments de biodiversité!).

Pour en savoir plus .

Le guide de l’obligation réelle environnementale

-https://www.ecologie.gouv.fr/obligation-reelle-environnementale

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