Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de l'Environnement, du Sous-sol et des Chiroptères de Franche Comté

DÉCHETS : catégories de déchets et type de dépôts rencontrés

publié le24 octobre 2022

Les catégories officielles de déchets

L’article R541-8 du code de l’environnement édicte  « Au sens du présent titre (Titre IV : Déchets (Articles D541-1 à R543-340) on entend par :

Déchet dangereux : tout déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés de dangers énumérées à l’annexe III de la directive 2008/98/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives. Ils sont signalés par un astérisque dans la liste des déchets mentionnée à l’article R. 541-7.

Déchet non dangereux : tout déchet qui ne présente aucune des propriétés qui rendent un déchet dangereux.

Déchets POP : tout déchet constitué, contenant ou contaminé par l’une ou plusieurs des substances figurant sur la liste de l’annexe IV du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants, et dont la teneur en cette ou ces substances est égale ou supérieure aux limites de concentration fixées par ladite annexe.

Déchet inerte : tout déchet qui ne subit aucune modification physique, chimique ou biologique importante, qui ne se décompose pas, ne brûle pas, ne produit aucune réaction physique ou chimique, n’est pas biodégradable et ne détériore pas les matières avec lesquelles il entre en contact d’une manière susceptible d’entraîner des atteintes à l’environnement ou à la santé humaine.

Déchet ménager : tout déchet, dangereux ou non dangereux, dont le producteur est un ménage.

Déchet d’activités économiques : tout déchet, dangereux ou non dangereux, dont le producteur initial n’est pas un ménage. »

Dans la pratique sur le terrain se rencontre plusieurs sortes de dépôts de déchets.

Les installations de stockage de déchets régulières

au regard de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) : Centre de transit, de traitement, d’enfouissement des résidus urbains, de déchets industriels provenant d’ICPE. Déchetteries. Centre d’élimination de déchets inertes.

Les décharges sauvages

Le responsable d’une décharge sauvage peut être considéré comme exploitant ou détenteur d’une installation classée fonctionnant sans autorisation (ou enregistrement) et encourir, à ce titre, les sanctions pénales prévues par l’article L173-1 du code de l’environnement. (1 an de prison et 75000€ d’amende).

Le maire d’une commune qui laisse à disposition de ses habitants une décharge sauvage pour le dépôt des encombrants, de déchets verts, de déchets inertes mis en remblais … encoure les mêmes risques.

Voir aussi : Déchets, matériaux… abandonnés dans la nature

Les sites ponctuels d’abandons clandestins de déchets.

Ces dépôts sont réglementés par prévoit ce que doit faire l’autorité titulaire du pouvoir de police compétente. Le plus souvent il s’agit du maire responsable de la police municipale.

Sanctions des auteurs, voir : Déchets, matériaux… abandonnés dans la nature

Les dépôts de ferrailles

Voir : Dépôts de ferrailles et métaux

Les dépôts de véhicules hors d’usage.

Voir : Dépôts de VHU