Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de l'Environnement, du Sous-sol et des Chiroptères de Franche Comté

Brûlage d’ordures ménagères ou d’entreprises : ça peut rapporter gros !

publié le21 janvier 2017

L’INCINÉRATION DES DÉCHETS est interdite !

Un déchet c’est «toute substance ou tout objet, ou plus généralement tout bien meuble, dont le détenteur se défait ou dont il a l’intention ou l’obligation de se défaire». (article .

 Selon l’article article L 541-2 du code de l’environnement « Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d’en assurer ou d’en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre (du code de l’environnement) ».

Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers.

Tout producteur ou détenteur de déchets s’assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge»..

Le brûlage d’ordures ménagères ou assimilées est interdit

Il contrevient à l’interdiction formulée à l’article 84 du règlement sanitaire départemental type qui est en général repris dans le RSD de chaque département.(consultable en préfecture). Cet article est par exemple repris intégralement dans le RSD du département Doubs.

D’autres articles du RSD peuvent également concerner le brûlage des déchets par les particuliers dans les agglomérations (Par exemple l’article 23.3 du RSD du Doubs interdit le brûlage en plain air des déchets et détritus de toute nature).

Les infractions au R.S.D. sont sanctionnées par l’article 7 du décret 2003-462 du 21 mai 2003 et l’article 131-13 du code pénal (amende de 450€ pour contravention de 3° classe).

A propos des «déchets verts».

Ce sont des déchets végétaux (branchages, tontes de gazon, …) dont le détenteur veut se débarrasser. Leur brûlage à l’air libre est donc interdit. Ils doivent être déposés en déchetterie ou mieux compostés.

Il convient en outre de rappeler que l’article L. 541-21-1 du code de l’environnement oblige les personnes qui produisent une quantité importante de biodéchets à en assurer la valorisation depuis 2012, ce qui exclut toute élimination de leurs déchets verts par brûlage.

Les déchets de chantiers du bâtiment et des travaux publics

Le brûlage de ces déchets est également interdit par le règlement sanitaire départemental et sanctionnés comme cité plus haut.

Les déchets dangereux (y compris les emballages classés dangereux) doivent être éliminés dans des installations de traitement autorisé au titre de la réglementation ICPE.

L’élimination des emballages

Leur destruction par incinération est interdite sauf autorisation préfectorale. Leur élimination est réglementée par le code de l’environnement :

– Déchets d’emballages ménagers: Article R543-53 et suivants du code de l’environnement

– Déchets d’emballages dont les détenteurs finaux ne sont pas les ménages:Article R543-66 et suivants du code de l’environnement

D’autres interdictions de brûlage peuvent exister

prises par les maires et les préfets selon les pouvoirs que leurs donnent les articles L 2212-1 et suivants du CGCT. (Se renseigner dans les mairies et préfectures) :

– A proximité des forêts (jusqu’à 200m) l’allumage de feu peut être interdit ou règlementé par arrêté préfectoral.

L’écobuage (brûlage des herbes), l’incinération des végétaux sur pied ( les haies, etc..), le brûlage des marais et tourbières, sont, dans de nombreux département interdits ou, réglementés pendant une partie de l’année, par des arrêtés préfectoraux.

Le brûlage sauvage des déchets dans les entreprises est un délit

Le brûlage sauvage des déchets sur le site d’une entreprises constitue également une infraction prévue et réprimée par l’ article L173-1 du Code de l’Environnement puisqu’elle ne possède pas d’autorisation d’incinération de déchets au titre des installations classées pour la protection de l’environnement .

La destruction de déchets à l’aide d’un incinérateur doit être autorisée par le préfet.

Quelques exemples de brûlages sauvages

Déchets de chantiers
Incinération de déchets à coté d’un dépôt de nitrates agricole !!!
Incinérateur sauvage derrière une entreprise…