Destruction d’une haie dont l’implantation a été subventionnée.
L’article L114-3 du code rural et de la pêche prévoit :
« En cas de destruction des plantations de haies qui ont bénéficié de financements publics, la collectivité qui a attribué les subventions peut en demander le remboursement pendant une période de quinze années à compter de leur attribution ».
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