Piégeage des animaux « qualifiés de » nuisibles.
Le piégeage des animaux sauvages « qualifiés de » nuisibles est encadré d’une façon très laxiste par les textes et l’administration qui n’effectue que très peu d contrôles.
Les textes : (auxquels on se reportera).
Article L. 427-8 du code de l’environnement ,
Articles R. 427-13 à R. 427-17 du code de l’environnement,
Sanctions pénales des infractions liées au piégeage
Ces infractions sont principalement sanctionnés par les articles R428-8 et R428-8 du code de l’environnement.
En cas de piégeage d’animaux (en particulier domestiques), associés à des comportements cruelles (ce qui n’est pas rare, vu la psychologie de certains piégeurs), il peut aussi être fait application des articles du code pénal concernant la répression de la cruauté sur les animaux.
Répression de la cruauté sur les animaux
si mauvais traitements : article R 654-1 du Code Pénal,
atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité d’un animal : article R 653-1 du Code Pénal,
atteinte volontaire à la vie d’un animal : article R 655-1 du Code Pénal.
