Abandon de déchets ou déversement de substances sur le domaine routier
(m. à j. : 15.2.19) L’article R*116-2 du Code de la voirie routière é dicte :
Seront punis d’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe (soit 1500€) (ceux qui :
1° ….
3° Sans autorisation préalable et d’une façon non conforme à la destination du domaine public routier… y auront effectué des dépôts ;
4° Auront laissé écouler ou auront répandu ou jeté sur les voies publiques des substances susceptibles de nuire à la salubrité et à la sécurité publiques ou d’incommoder le public ;
5° ….
Le domaine public routier comprend l’ensemble des biens du domaine public de l’Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l’exception des voies ferrées. (Article L111-1 du Code de la voirie routière).
