Déchets. Installations de traitement. Accès à l’information. CSS

publié le30 mars 2015

Catégories Les DÉCHETS et produits chimiques

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Article L125-1 du code de l’environnement :

« I.-Toute personne a le droit d’être informée sur les effets préjudiciables pour la santé de l’homme et l’environnement du ramassage, du transport, du traitement, du stockage et du dépôt des déchets ainsi que sur les mesures prises pour prévenir ou compenser ces effets.

II.-Ce droit consiste notamment en :

1° La communication… (voir l’intégralité de l’article L125-1 du code de l’environnement )

A consulter ensuite :

– Documents d’information mis à la disposition du public
articles R125-1 et suivants.

– Commissions de suivi de site d’élimination de déchets
Articles R125-5 et suivants