Dépôts de ferrailles et métaux
Une installation de transit, de regroupement ou de tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux de plus de 100 m2 constitue au regard de la loi une Installation Classée (rubrique 2713) pour la Protection de l’Environnement (ICPE) et ne peut être exploitée qu’après procédure d’enregistrement (si >1000m2) ou de déclaration (si >100m2 et < 1000m2)auprès de la préfecture.(*)
A noter que les dépôt de véhicules hors d’usage ne constituent pas au regard de la législation des dépôts de métaux, mais font l’objet d’une législation spécifique (rubrique ICPE 2712 )
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Le délit d’exploitation d’une ICPE sans enregistrement ou autorisation est passible d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. (article L 514-9 du Code de l’environnement)
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(*) Depuis le décret n° 2018-458 du 6 juin 2018 les dépôts de ferrailles qui étaient soumis à autorisation du préfet ne le sont plus qu’a enregistrement.
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Pour en savoir plus sur :
– Dépôt de véhicules hors d’usage
Dépôt de ferrailles et urbanisme
Le présence d’une telle installation, même sur un terrain particulier, peut être en contradiction avec le règlement d’urbanisme (PLU) communal et donc susceptible de constituer une infraction au code de l’urbanisme.
