Le SAGE (schéma d’aménagement et de gestion des eaux)*
Le SAGE (schéma d’aménagement et de gestion des eaux) est un document de programation institué pour un secteur hydrologique ou un système aquifère. Il fixe des objectifs généraux et les dispositions permettant de satisfaire aux principes environnementaux concernant l’eau et les milieux aquatiques. Il ajoute des règles à la réglementation nationale.
Contenu et portée juridique
Les schémas d’aménagement et de gestion des eaux sont encadrés par les articles suivants auxquels on se reportera :
– articles L.212-5 à L.212-5-2 du code de l’environnement .
– articles R212-26 et suivants.
En résumé, chaque SAGE comporte :
– Un plan d’aménagement durable-
– Un règlement comprenant par exemple des règles de priorité d’usage,
des mesures nécessaires à la restauration des milieux, etc..
III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
L’article L212-5-2 du code de l’environnement prévoit que :
« Lorsque le schéma a été approuvé et publié, le règlement et ses documents cartographiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de toute installation, ouvrage, travaux ou activité mentionnés à l’article L. 214-2. (= Les installations, ouvrages, travaux et activités figurant dans la nomenclature »eau »)
Les décisions applicables dans le périmètre défini par le schéma prises dans le domaine de l’eau par les autorités administratives doivent être compatibles ou rendues compatibles avec le plan d’aménagement et de gestion durable de la ressource en eau dans les conditions et les délais qu’il précise ».
Le règlement du SAGE et ses documents cartographiques sont doc opposables aux tiers.
Les décisions des autorités administratives dans le domaine de l’eau doivent donc être compatibles avec le SAGE.
Les documents d’urbanismes, tels que les PLU, doivent également être mis en compatibilité avec la SAGE
Sanction
L’article R212-48 du code de l’environnement punit « de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter les règles édictées par le schéma d’aménagement et de gestion des eaux sur le fondement du 2° et du 4° de l’article R. 212-47« .
Voir aussi :
– Le SAGE Haut-Doubs Haute-Loue.
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