Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de l'Environnement, du Sous-sol et des Chiroptères de Franche Comté

Le SAGE Haut-Doubs Haute-Loue*

Le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Haut Doubs Haute Loue en cours de validité a été approuvé par arrêté inter préfectoral (Doubs et Jura) du 7 mai 2013 et modifié par arrêté du 25 juillet 2019 modifiant  les  articles  7  et  8  de son  règlement 

L’intégralité du SAGE HDHL est consultable au siège de la commission locale de l’eau (CLE), dans les mairies des communes du SAGE, et sur le site de la préfecture du Doubs : https://www.doubs.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Eau/Politique-de-l-Eau-et-demarches-territoriales/Schema-d-amenagement-et-de-gestion-des-eaux-SAGE-Haut-Doubs-Haute-Loue/Historique

Portée juridique des deux principaux documents du SAGE : Le Règlement et le PAGD

L’ Article L212-5-2du Code de l’environnement prévoit :

« Lorsque le schéma a été approuvé et publié, le règlement et ses documents cartographiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de toute installation, ouvrage, travaux ou activité mentionnés à l’article L. 214-2.

Article R212-48 du code de l’environnement : « Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter les règles édictées par le schéma d’aménagement et de gestion des eaux sur le fondement du 2° et du 4° de l’article R. 212-47« .

Les décisions applicables dans le périmètre défini par le schéma prises dans le domaine de l’eau par les autorités administratives doivent être compatibles ou rendues compatibles avec le plan d’aménagement et de gestion durable (PAGD) de la ressource en eau dans les conditions et les délais qu’il précise ».

Le RÈGLEMENT DU SAGE HD – HL

Le règlement du SAGE Haut-Doubs Haute-Loue  fixe des règles opposables aux décisions administratives et aux actes individuels.

Ces règles sont édictées pour assurer les réalisations des objectifs prioritaires du PAGD.

Le Plan d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD)

Le PAGD constitue le document de planification du SAGE. Il définit les priorités du territoire en matière de politique de l’eau et des milieux aquatiques. Le PAGD comprend les objectifs fixés par la CLE pour la gestion de la ressource et propose des mesures permettant de les atteindre. Ces mesures sont opposables :

L’ensemble des décisions administratives dans le domaine de l’eau s’appliquant sur le territoire du SAGE doivent être rendues compatibles avec le PAGD par l’administration de même que les documents de planifications en matière d’urbanisme (PLU, SCOT et carte communale) ainsi que le schéma départemental des carrières.
Les délais de mise en compatibilité de ces décisions et des documents de planification sont définis par la CLE.

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En savoir + sur les SAGE voir : Les Schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE)

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