Absence d’autorisation, d’enregistrement, ou de déclaration « installations classées » ou « installation eau ».
Ces formalités sont obligatoires pour les opérations et activités listées dans deux nomenclatures officielles :
- – la Nomenclature des ICPE (installations classées pour la protection de l’environnement). Liste d’opérations figurant à l’article R.511-9 du Code de l’environnement (ainsi qu’aux R.517-10 et R.512-1 et suivants). Il s’agit d’exploitations industrielles ou agricoles susceptibles de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains et l’environnement.
- – la Nomenclature IOTA (installations, ouvrages, travaux et activités). Ces opérations sont listées à l’ article R.214-1 du Code de l’environnement en raison des impacts ou des dangers pour le milieu aquatique et la ressource en eau.
Sanctions pénales
– Absence d’autorisation ou d’enregistrement pour une ICPE ou un IOTA : « un an d’emprisonnement et de 75000€ d’amende » : Voir article L173-1 du code de l’environnement
NB : L’autorisation environnementale unique est une procédure de simplification qui regrouper la plupart des formalités ICPE et IOTA pour un même projet.
– Absence de la déclaration :
s’il s’agit d’une ICPE sanctionné par l’article R514-4 du code de l’environnement
s’il s’agit d’une IOTA sanctionné par le R216-12 du code de l’environnement.
– Dans le cas où, en absence de formalités, il y a atteinte grave à la santé, sécurité ou à l’environnement, les peines applicables sont aggravées : Voir article L 173-3 du code de l’environnement.
Mesures et sanctions administratives
Obligation du préfet en cas d’absence d’autorisation, d’enregistrement, ou déclaration « installations classées » ou « installation eau ».
Le Préfet est tenu (obligation qui s’impose à lui) de mettre en demeure l’intéressé de régulariser sa situation dans un délai déterminé (en général 3 mois), soit en déposant un dossier a posteriori de demande de régularisation ou d’arrêt d’activité ou de remise en état des lieux en application du code de l’environnement :
« Lorsqu’une installation classée est exploitée ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l’objet de l’autorisation, de l’enregistrement, déclaration, l’autorité administrative compétente, le préfet, met l’intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu’elle détermine…….. » Consulter l’article L. 171-7 du code de l’environnement en totalité.
Le préfet peut aussi ordonner des mesures de suspension, de fermeture, de retrait et de remise en état du site et infliger des sanctions complémentaires.
Sanction pénale en cas de poursuite d’exploitation après une mise en demeure(*) : « un an d’emprisonnement et de 15000€ euros d’amende le fait de poursuivre l’exploitation soumise à sans se conformer à la mise en demeure […] » . Voir : article L173-2 du code de l’environnement
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