Débat public préliminaires aux grands projets

publié le23 février 2014

Catégories Consultations avant projets publics d'aménagement ou de reglementations

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(m. à j. 1.9.19) Le rôle de la Commission nationale du Débat public (CNDP) est de faire respecter et d’assurer la correcte mise en place des procédures de démocraties participative prévues par la loi ou promues de manière volontaire par les pouvoirs publics.

Par ailleurs, la loi impose que la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) soit saisie des plus grands projets d’aménagement et d’infrastructure, ainsi que des politiques publiques.

On consultera utilement le site de la Commission nationale du Débat public (CNDP) :https://www.debatpublic.fr/son-role

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Textes de référence :

– Article L121-1 et suivants du code de l’environnement

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