Référendum local de consultation sur un projet local*
publié le23 février 2014
L’article 72-1 de la Constitution de 1958 prévoit, mais à la seule initiative de la collectivité territoriale, la possibilité d’organiser un référendum sur les projets de délibération ou d’acte relevant de la compétence de la collectivité.
Consulter : https://www.vie-publique.fr/fiches/20178-referendum-local-definition-et-modalites