Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de l'Environnement, du Sous-sol et des Chiroptères de Franche Comté

Référendum local de consultation sur un projet local*

publié le23 février 2014

L’article 72-1 de la Constitution de 1958 prévoit, mais à la seule initiative de la collectivité territoriale, la possibilité d’organiser un référendum sur les projets de délibération ou d’acte relevant de la compétence de la collectivité.

Consulter :  https://www.vie-publique.fr/fiches/20178-referendum-local-definition-et-modalites