Commission de Protection des Eaux, du Patrimoine, de l'Environnement, du Sous-sol et des Chiroptères de Franche Comté

Principe « Éviter, réduire, compenser (ERC) »: mise en oeuvre pour les projets d’aménagements*

publié le23 février 2020
Les buts de principe de développement durable visent réduire au maximum les impacts environnementaux écologiques des projets d’aménagement

Les enjeux du triptyque « ERC »   – c’est à dire  Éviter, Réduire, Compenser   –  inscrits dans la législation depuis 1976, s’imposent aux projets  d’aménagements pour qu’ils   n’engendrent pas d’impact négatif sur leur environnement et de  perte nette de la biodiversité dans l’espace et dans le temps.   

L’article L101-1 du code de l’environnement précise que   » Les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins, les sites, les paysages diurnes et nocturnes, la qualité de l’air, les êtres vivants et la biodiversité font partie du patrimoine commun de la nation »  et que   « leur protection… »  doit s’inspirer « dans le cadre des lois qui en définissent la portée, des principes suivants »  :    …   « 2° Le principe d’action préventive et de correction, par priorité à la source, des atteintes à l’environnement, en utilisant les meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable. Ce principe implique d’éviter les atteintes à la biodiversité et aux services qu’elle fournit ; à défaut, d’en réduire la portée ; enfin, en dernier lieu, de compenser les atteintes qui n’ont pu être évitées ni réduites, en tenant compte des espèces, des habitats naturels et des fonctions écologiques affectées ;   Ce principe doit viser un objectif d’absence de perte nette de biodiversité, voire tendre vers un gain de biodiversité ;..« 

Dans  les faits, même si l’élaboration des projets a fait des progrès quant à  la prise en compte des enjeux écologiques,  on constate que les étapes « éviter » et « réduire » sont   souvent  facilement oubliées pour  se reporter sur une compensation parfois incertaine ou inefficace.    

Et en final,  certaines décisions administratives d’autorisations abusives (influence des lobbys) conduisent souvent les défenseurs de la Nature à devoir  les contester devant la juridiction administrative ;  cela concerne  en particulier les dérogations qui autorisent  la destruction d’espèces  protégées, plantes ou animaux sauvages.       

Le CGDD a publié  un Guide d’aide à la définition des mesures ERC (2018)

 

 

Arrêté du 19 février 2007 (modifié ) fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées.. Il précise les modalités d’instruction des dérogations pour les impacts sur ces espèces.