Déchets abandonnés: Le pouvoir de police du Maire pas supprimé par la loi NOTRe*
La loi NOTRe de 2015 (loi 2015-991 du 7 août 2015) portant nouvelle organisation territoriale de la République) a transféré du maire à l’EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) la compétence de collecte et de traitement des déchets ménagers.
Mais cela ne signifie pas pourtant que le Maire a perdu son pouvoir de police spéciale de lutte contre les dépôts irréguliers de déchets.
En cas de déchets abandonnés, même situés aux abords de ces points d’apport volontaires ( voir ), le maire reste détenteur, en application de l’article L. 541-3 du code de l’environnement, d’un pouvoir de police spéciale de lutte contre ces dépôts irréguliers.
Ce pouvoir de police spéciale de lutte contre les dépôts sauvages est distinct du pouvoir de police spéciale défini à l’article L. 2224-16 du CGCT permettant de réglementer les modalités de collecte des déchets ménagers (cour administrative d’appel de Nantes, 18 avril 2006, req. n° 05NT00316).
A noter que le délai d’un mois dont disposait le producteur ou le détenteur de déchets abandonnés, déposés ou mal gérés pour répondre aux injonctions du maire a été réduit à 10 jours depuis le 24 juillet 2019.
