Droit et police de l’eau : Rapport décapant de la Cour des comptes
Pour la Cour des comptes qui s’est penché sur la POLICE DE L’EAU, le droit doit être clarifié et l’action rendu plus efficace pour mieux protéger cette ressource vitale.
Son rapport publié en mai 2026 dresse un constat préoccupant sur l’état des ressources en eau en France et sur l’insuffisante efficacité de la police de l’eau chargée de les protéger. La Cour des comptes considère que le dispositif actuel est trop complexe, insuffisamment appliqué et doté de moyens limités, alors même que les pressions sur l’eau augmentent fortement sous l’effet de l’agriculture intensive, des pollutions diffuses et du changement climatique.
Elle dénonce un droit applicable trop complexe et mal accepté, des contrôles sont trop rares ; des sanctions administratives sont très peu utilisées, des politiques publiques (notamment agricoles et environnementales) incohérentes entre elles. Elle souligne que la France risque de ne toujours pas atteindre les objectifs européens de bon état des eaux d’ici à 2027.
Moins de la moitié des masses d’eau françaises sont en bon état écologique.
Le secteur agricole est particulièrement pointé : l’une des principales sources de dégradation des eaux, responsable d’une concentration en nitrates des eaux qui reste très élevée et de l’abandon de nombreux captages d’eau potable à cause de la pollution.
Le rapport insiste aussi sur un point social :les coûts du traitement de l’eau sont surtout supportés par les ménages, alors qu’ils ne sont pas les principaux responsables des pollutions.
La police de l’eau souffre d’une réglementation illisible et mal acceptée
Selon la Cour de comptes, les règles sont jugées trop complexes, trop souvent changeantes et comportant de nombreuses exceptions locales. Elle demande donc une simplification et une harmonisation nationales des règles
La police de l’eau souffre surtout de moyens insuffisants
Cour des comptes estime qu’environ « 1 560 agents seulement travaillent sur la police de l’eau en France ».
La Cour estime que les moyens humains de la police des eaux sont trop faibles au regard des enjeux et par comparaison avec d’autres pays européens, avec pour conséquences : peu de contrôles, faible suivi des infractions, faible capacité de prévention !
Le budget annuel de la police de l’eau est évalué qu’à environ 130 M€,
Ce budget apparaît très faible comparé aux 24 milliards d’euros consacrés à la politique de l’eau ; Sans compter les 5 milliards d’euros de dommages causés chaque année par les dégradations de l’eau.
Le rapport critique aussi fortement des politiques publiques contradictoires qui manquent de cohérence entre politique de l’eau, politique agricole et politique industrielle.
Par exemple l’assouplissement des règles sur les élevages intensifs malgré les risques de pollution et l’obligation de registre phytosanitaire numérique a été repoussée à 2027. Le rapport identifie clairement les pollutions agricoles comme une cause majeure de dégradation des eaux. Mais il souligne aussi qu’une transition agricole accompagnée financièrement et techniquement est indispensable pour améliorer durablement la situation.
La Cour considère que l’État envoie des signaux contradictoires en affichant des objectifs environnementaux ambitieux tout en maintenant des dispositifs qui favorisent des pratiques polluantes.
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