La destruction de nids d’hirondelles constitue un délit. Il faut le rappeler périodiquement.
La CPEPESC rappelle que les nids d’hirondelles et de martinets sont protégés au même titre que ces oiseaux par l’article L 411-1 et suivants du code de l’environnement et l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
Le 1° de l’article L 411-1 interdit pour les espèces d’oiseaux protégées : « 1° La destruction ou l’enlèvement des œufs ou des nids,…. »
L’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 stipule en préalable à la liste des espèces d’oiseaux protégées entre autres que « Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps :― la destruction intentionnelle ou l’enlèvement des œufs et des nids ; »
La destruction intentionnelle de nids d’espèces protégées est un délit réprimé par l’article L 415-3 du code de l’environnement et punissable jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
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Lorsque la Justice sanctionne
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NDLR : Pour les oiseaux d’espèces non protégées, il est rappelé qu’il existe aussi une interdiction de détruire, d’enlever ou d’endommager leurs nids et œufs. Voir : page à ce sujet.
