L’avis de la CPEPESC sur la dernière consultation « ranaculture »
Contribution de l’association à la consultation « ranaculture » ouverte du 25/11/2025 au 10/12/2025
Après la consultation de décembre 2024 au cours de laquelle il était demandé au public de donner son avis sur quelques 242 dossiers présentés par des ranaculteurs privés ou
professionnels, la DREAL nous convie à émettre un nouvel avis dans le cadre de ce « cru 2025 » comportant 225 demandes, 207 en réalité après avoir écarté 17 dossiers vides de tout formulaire numérique et une demande à zéro (suite à la vente du plan d’eau).
La CPEPESC rappellera qu’elle est opposée à toute forme d’exploitation ou d’élevage d’espèces non domestiques à des fins commerciales ou de loisirs. Elle est donc a fortiori contre l’octroi de toute dérogation au statut de protection de la Grenouille rousse Rana temporaria, protégée par l’article 4 de l’arrêté du 8 janvier 2021 « fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ».
L’examen des 207 dossiers, au contenu de qualité fort disparate, constitue un travail fastidieux que tout un chacun ne peut honnêtement effectuer. Cette fois, contrairement à certains dossiers de la consultation précédente – ceux portant sur un renouvellement à l’identique – pour lesquels nous ne disposions pas de l’effectif à prélever, tous les déclarants ont mentionné le nombre de captures souhaité. A l’issue de leur dépouillement, ce sont au total 1 051 968 individus dont il est demandé la capture, pour la consommation personnelle ou la commercialisation ; prélèvements qui viennent s’ajouter à ceux déjà autorisés par des dérogations pluriannuelles qui produisent toujours leurs effets et à tous ceux, malheureusement, inconnus liés au braconnage de cette espèce prisée.
Certes, la barre du million de prises ne devrait pas être atteinte puisque certains déclarants ne capturent pas la totalité du quota qui leur est attribué ou à tout le moins s’il capture davantage remettent à l’eau les individus surnuméraires. Ainsi, en 2025, les déclarations font état du prélèvement, tout compris (commercialisation et usage personnel), de 487 573 individus. Ce nombre témoigne déjà assurément de la forte pression dont fait l’objet l’espèce alors même qu’elle est désormais classée en liste rouge régionale en catégorie « quasi menacée ».
La CPEPESC souhaite dans un premier temps mettre l’accent sur les imperfections ou lacunes du fichier numérique déclaratif :
– La première est relative à l’absence de mention de l’effectif autorisé durant « l’exercice » précédent pour les ranaculteurs renouvelant leur demande. Cette information doit apparaître au même titre que la référence à l’arrêté antérieur afin que le public puisse apprécier la pertinence de la nouvelle demande et la comparer utilement aux prises effectivement réalisées ; ceci afin de connaître réellement le taux d’utilisation (vente, consommation personnelle) qui reste inconnu aujourd’hui ;
– La seconde concerne les correctifs qu’il convient d’apporter aux déclarations avant leur mise en ligne pour plus de transparence et d’objectivité, notamment celles portant sur le nombre de grenouilles capturées et le nombre de grenouilles utilisées à des fins commerciales ou non ; plusieurs déclarations montrent en effet des erreurs dans les différents comptages des années passées (à titre d’exemple : 27524356, 27566102, 27858775, etc.).
Sur le fond, ensuite,
la CPEPESC relève, comme elle l’avait déjà fait l’an passé, que 71 déclarants nourrissent – nombre en forte hausse, il n’était que 12 l’an dernier, ce qui tendrait à montrer une intensification des pratiques d’élevage – les têtards avec des aliments très divers. Nombreux sont ceux qui nourrissent avec de l’alimentation pour bétail (VL 18, VL32, tourteaux de soja, granulés type vache laitière, farine de cochon, granulé pour porcelet : n°25819591, 25924274, 26584636, 26875230, 27266929, 27356011, etc.), de l’atlon ou athlon (26159789, 26160064, 26160601, 26161031, 26161428, 26162236, 26162757, etc.) sans que l’on sache de quel produit il s’agit, mais l’on trouve aussi de la nourriture plus ciblé comme de l’aliment aquacole de la marque le Gouessant (26034284, 26201069, 27338439) ou encore de l’aliment pour poules pondeuses bio (27677325), voire même de la nourriture pour escargot (27677006) et le « traditionnel » pain sec (26125287, 25819591).
Bref tout le monde y va de sa propre recette alors que de tels régimes sont clairement à proscrire. La Grenouille rousse n’est plus un animal sauvage mais devient un simple produit de consommation en méconnaissance du statut dont elle bénéficie.
Se pose également la question légitime des contrôles,
intérêt visé au 4°e) de l’article L. 411-2 du code de l’environnement : I. – Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées :4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 411-1, à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pouvant être évaluée par une tierce expertise menée, à la demande de l’autorité compétente, par un organisme extérieur choisi en accord avec elle, aux frais du pétitionnaire, et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle : e) Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains spécimens.
Avec un nombre de ranaculteurs en région estimé entre 260 et 300 et une multitude de sites de prélèvement, comment imaginer sérieusement que les opérations puissent être accomplies « dans des conditions strictement contrôlées » !?
Quant à la conduite sélective de l’opération,
elle ne peut être assurée puisque de nombreuses autres espèces d’amphibiens, toutes protégées au demeurant, peuvent être capturées dans les nasses comme les arrêtés préfectoraux portant dérogation au titre de l’arrêté de 8 janvier 2021 en font explicitement mention : « les autres espèces protégées capturées accidentellement doivent faire l’objet d’un relâcher immédiat sur le plan d’eau de prélèvement. A cet effet, un relevé quotidien des nasses devra être effectué. »
Enfin, avec 71 déclarants qui demandent à pouvoir prélever a minima 5 000 grenouilles par an
et jusqu’à 30 000 (25961102, 26151942, 26160064, 26182825) ou 40 000 (27001521), voire davantage par cumul des demandes d’un même déclarant (26160064, 26161031, 26161428), ce qui représente au total 82 % de l’effectif global sollicité, la CPEPESC aimerait savoir comment l’Etat entend garantir la prise ou la détention d’un nombre limité d’individus tel que le prévoit le 4°e) de l’article L. 411-2.
Dans le détail, la CPEPESC constate que certaines demandes sont infondées ou irrégulières :
– tel est le cas des déclarations 25857489 et 25858072, de la même personne morale, qui interrogent quant à la légalité des captures effectuées entre 2023 et 2025 puisqu’il s’agit, comme évoqué, de premières demandes ;
– la déclaration 26494125 est déposée au nom d’une personne, salarié à la Chambre d’agriculture de Bourgogne-Franche-Comté, mais concernerait une autre personne ; au-delà du fait que cette demande apparait sur ce point irrégulière, elle est également abusive en ce qui concerne le quota réclamé : pas moins de 5 000 spécimens alors que la seule année de prélèvement remonte à 2024 (et non 2023 comme indiqué dans la partie Nature de la demande) avec un effectif annoncé de 1 350 ;
– le même constat s’impose pour les déclarations 27180732 et 27180062 de la même personne : les quotas élevés, respectivement de 10 000 et 5 000 grenouilles, sont injustifiés s’agissant de premières demandes et à défaut d’historique sur l’état des populations ;
– le n°27414976 déclare que « la mise à mort [est] pour la consommation personnelle » sous entendant donc qu’il n’y pas de commercialisation des animaux prélevés. Pourtant, il sollicite un quota de 10 000 grenouilles ; difficile dans ces conditions de considérer que les spécimens capturés seront consommés dans le seul giron famille/amis.
– le déclarant 26875230 domicilié en Haute-Saône – pour info, 10 demandes concernent ce département – sollicite un renouvellement à l’identique à hauteur de 1 500 animaux sauf que son dernier arrêté remonte… à 2019 ; au passage, le service instructeur relèvera que l’intéressé fait état de la capture de 5 909 grenouilles en 2023, dont 900 consommées à des fins personnelles (et 5 300 relâchées !!), alors qu’il ne bénéficiait d’aucun encadrement réglementaire.
D’autres cas pourraient encore être abordés… mais la CPEPESC s’en tiendra là !
Pour conclure, elle manifeste une fois encore son opposition ferme à tous usages de la Grenouille rousse (commercial ou personnel) et ne cache pas que face à l’absence de prise en compte sérieuse de nos observations et d’autres contributions citoyennes elle pourrait être amenée à saisir la juridiction administrative, comme elle l’avait déjà fait en 2016 avec succès (TA Besançon, req. n°1600489, 17 mai 2018).
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