Le CoDERST (Conseil de l’Environnement et des risques sanitaires et technologiques)
Dans chaque département il existe un CoDERST, en langage clair un Conseil de l’Environnement et des Risques sanitaires et technologiques.
C’est une instance qui a remplacé en 2006 l’ancien Conseil départemental d’Hygiène (CDH).
Il s’agit d’une commission consultative départementale qui délibère dans les cas où la loi le prévoit, sur convocation du Préfet pour lui donner des avis sur certains projets essentiellement d’actes réglementaires, juste avant la prise de décision finale par le préfet. Ces avis du CoDERST n’ont aucune valeur décisionnaire.
Cela concerne surtout les polices administratives des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et des installations, ouvrages, travaux, aménagement (IOTA) concernés par la loi sur l’eau (LEMA),….
Son fonctionnement est régi par les dispositions du Code de la santé publique (articles L1416-1 , R1416-1 et suivants ) et celles du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif.
Pour que le CoDERST puisse délibérer sur les questions qui lui sont soumises, il est nécessaire que la moitié des membres soient présents, ou aient donné mandat, soit 13 personnes au minimum.
Au CoDERST, pour chaque dossier :
– Une présentation est d’abord effectuée par le service administratif instructeur d’un rapport de synthèse de l’ensemble de la procédure administrative écoulée du projet et d’un projet d’arrêté.
Le représentant de l’entreprise (ou sont mandataire) peut être présent. (Il doit être informé par le préfet au moins huit jours à l’avance de la réunion). Il peut, à la suite, apporter des précisions et répondre aux questions éventuelles. Mais il ne doit pas ensuite participer à la délibération.
– Les membres du CODERST délibèrent ensuite et émettent leur avis confirmé par un vote à la majorité des voix. En cas d’égalité des voix lors du vote, la voix du président est prépondérante.
Chaque réunion du CoDERST donne lieu à un compte rendu écrit.
Les documents du CoDERST sont communicables… Voir : CODERST: Rapports présentés, délibérations et avis sont communicables
Lorsqu’un rapport sur un projet ICPE est présenté au CoDERST (cf art. R512-25 du code de l’env.), en cas d’avis défavorable, l’article R512-27 du code de l’environnement prévoyait que l’exploitation de l’installation avant l’intervention de l’arrêté préfectoral devait entraîner obligatoirement le rejet de la demande d’autorisation par le préfet. Mais ces deux articles ont été abrogés par un décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 – art. 6
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