Mise en conformité des assainissements, préfets et police des eaux doivent s’impliquer
Dans une instruction du 18 décembre 2020 le gouvernement vient de « rappeler la nécessité de porter une attention particulière aux dispositions en vigueur concernant la conformité des systèmes d’assainissement et le respect des exigences européennes relative à la collecte et au traitement des eaux usées urbaines ». Il est demandé aux préfets une forte implication
La directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines du 21 mai 1991 (DERU) avait fixé les exigences minimales à respecter par les États membres en matière de collecte et de traitement des eaux usées urbaines.
Du fait de son retard et de sa mauvaise application de la DERU, la France a fait l’objet de plusieurs procédures contentieuses et {{toute nouvelle infraction importante à cette directive expose la France à d’importantes sanctions financières}}. La coresponsabilité de l’État et des collectivités territoriales en cas de condamnation financière par la Cour de justice de l’Union européenne est rappelée.
Dans ce contexte, il est demandé aux préfets « de prendre toutes les mesures adaptées à vos territoires à votre disposition pour inciter les collectivités à respecter, dans les plus brefs délais, le droit national et européen concernant la collecte et le traitement des eaux usées urbaines ainsi que la surveillance de ces installations, quelle que soit leur taille ».
Un rappel des outils dont dispose le préfet
L’annexe 2 de la circulaire rappelle l’ensemble des outils existants en matière de police et de contrôle des maîtres d’ouvrage concernés: mise en demeure, consignation de fonds, contrôle de légalité relatif aux documents et autorisations d’urbanisme, police judiciaire.
Remarque: Ces outils existent déjà depuis longtemps, on peut se demander pourquoi il y a encore tant de systèmes d’assainissement hors des clous, malgré les sommes énormes ponctionnées sur les factures d’eau et siphonnées au passage en partie chaque année par l’État sur le budget des agences de l’eau?
