Réglementation des élevages de vaches laitières de 50 à 150 vaches
A partir de 50 vaches laitières ou plus, l’activité d’élevage est soumises aux règles de la législation des Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) du code de l’environnement. C’est une législation spéciale qui réglemente et surveille sous l’autorité du Préfet le fonctionnement d’activités susceptibles de nuire à l’environnement.
Une nomenclature par rubriques des activités qui constituent en fonction de leur nature et importance des Installations classées (ICPE) figure à l’annexe de l’article R511-9 du code de l’environnement. Les ICPE doivent respectés les dispositions du code de l’environnement et des textes pris pour son application.
La rubrique 2101-2c de la nomenclature ICPE concerne les élevages de 50 à 150 vaches laitières.
Cette rubrique soumet ces élevages à une procédure dite de DÉCLARATION à la préfecture auprès de laquelle un dossier doit être déposé (et qui peut donc être consulté par les tiers dans le cadre de la loi d’accès aux informations environnementales). Ils ne sont pas soumis à un contrôle périodique.
Ces élevages doivent se conformer aux dispositions du code de l’environnement et des textes pris pour son application pour les ICPE et spécifiquement de l’arrêté du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous les rubriques nos 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111. .
L’annexe I de cet arrêté détaille les prescriptions générales
On y relève principalement (en 3.3) que :
– « Les rejets directs d’effluents même après épuration vers les eaux souterraines sont interdits »;
– « Tous les effluents d’élevage sont collectés par un réseau étanche et dirigés vers les équipements de stockage ou de traitement des eaux résiduaires ou des effluents d’élevage »;
– Les stockages d’effluents construits après le 7 février 2005 doivent être conformes à des règles…;
– Des dispositions concernant les épandage « interdits sur sol non cultivé » , « sur les terrains en forte pente sauf…, sur les sols pris en masse par le gel (exception faite pour les fumiers ou les composts), sur les sols enneigés, inondés ou détrempés, pendant les périodes de fortes pluviosités ; à moins de 35m des berges des cours d’eau (10 mètres si une bande végétalisée de 10 mètres ne recevant aucun intrant,
L’annexe II de cet arrêté détaille les « modalités de calcul de plan d’épandage ».
NDRL :
En ce qui concerne les plus gros élevages : de 151 à 400 vaches ils sont soumis auprès de la préfecture à une procédure ICPE d’enregistrement et au-delà de 400 vaches à procédure d’autorisation. ( voir Élevages bovins).
Les petits élevages en dessous de 50 vaches, ne sont pas concernés par la législation ICPE mais pas la règlementation générale en particulier le règlement sanitaire départemental. ( voir Élevages bovins).
