Élevages agricoles de bovins: la jungle des règles en matière de fumiers, effluents, lisiers, fosses, épandage, plans d’épandage*
(m. à J. 25/12/23)
Il existe 4 catégories d’élevages de bovins ou autres et 4 catégories de règles !
Juridiquement, on distingue selon l’importance du nombre d’animaux en fonction de seuils définis dans la rubrique 2101 (élevages de veaux de boucherie ou bovins à l’engraissement, vaches laitières) de la NOMENCLATURE des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) :
– les petits élevages qui ne constituent pas des installations classées car ils sont en dessous du seuil minimum pour entrer dans la nomenclature ICPE)
– les catégories d’élevages constituant des ICPE soumises aux règles ICPE (service : DDCSPP)
La réglementation impose pour chacune de ces catégories d’élevages des règles pour le stockage et l’élimination des déchets organiques liquides ou solides.
NB : Des règles spécifiques (non développées ici) concernent l’épandage de certains déchets d’origine urbaine (boues d’épuration, compost de déchets verts,..) ou agro-alimentaire industrielle. Cette « valorisation », incitée par les pouvoirs publics, de boues issues des stations d’épuration de grandes villes où existent d’importantes activités industrielles, reste suspecte, notamment aux yeux de certains agriculteurs inquiets des risques mal connus.
LES REJETS DIRECTS DES ÉLEVAGES SONT INTERDITS PAR LES TEXTES RÉGISSANT CHAQUE CATÉGORIE D’ÉLEVAGE
Il ne faut pas confondre DÉVERSEMENT et ÉPANDAGE d’effluents agricoles. L’épandage se limite à la capacité des végétaux et du sol à accepter et à fixer les matières épandues sans ruissellement.
Tout déversement sauvage d’effluents agricoles dans l’environnement est susceptible de constituer un délit de pollution des eaux superficielles et/ou souterraines, sanctionné par ailleurs par le Code de l’environnement.
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Les différents textes spécifiques à chaque catégorie d’élevages sont présentés ci-après :
a) Cas des petits élevages (en dessous du seuil ICPE).
Les élevages de moindre importance (par exemple, de moins de 50 vaches laitières ou mixtes) , qui ne sont donc pas des Installations Classées, doivent respecter les prescriptions des articles R211-48 à R211-53 du Code de l’Environnement.
Concernant l’épandage de leurs effluents sur les terres agricoles :
L’article R 211-48 du Code de l’Environnement, interdit strictement « tout rejet direct d’effluents d’exploitations agricoles dans les eaux superficielles, souterraines ou maritimes ».
L’article R 211-50 prévoit que l’agriculteur doit disposer de fosse à purin de capacités suffisantes.
L’article R 211-53 prévoit qu’un arrêté fixe les règles techniques d’épandage et les distances minimales.
Cet arrêté n’a pas été publié. Il est suppléé par l’application des articles du Règlement Sanitaire Départementale (RSD) de chaque département concernant l’agriculture.
Les contraventions aux règles sont sanctionnées par des amendes (Voir:article R 216-8 du Code de l’environnement)..
b) Cas des élevages constituant des installations classées.
Les élevages agricoles les plus importants, à partir de certains seuils fixés dans une nomenclature, la nomenclature des Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), sont soumises soit à DÉCLARATION, soit à ENREGISTREMENT, soit à AUTORISATION du préfet.
Les seuils de la nomenclature ICPE sont fixés par l’annexe de l’article R511-9 du Code de l’environnement. Ce texte peut être intégralement consulté sur ce site en page Législation sur les Installations Classées..
EXEMPLE. Élevages de vaches laitières : la rubrique de la nomenclature « 2101-2: Activité d’élevage, transit, vente, etc., de Bovins » prévoit 4 régimes juridiques :
– Élevage de 50 à 150 vaches laitières.
* nécessite un dossier de déclaration de l’élevage et l’obtention d’un récépissé est obligatoire auprès de la Préfecture.
– Élevage de 151 à 400 vaches laitières.
* soumis à enregistrement, c’est-à-dire à autorisation simplifiée du préfet
– Élevage de plus de 400 vaches laitières.
* soumis à une autorisation de fonctionnement du Préfet dans laquelle figurent des prescriptions obligatoires de fonctionnement : les bâtiments d’élevages doivent respecter des normes en matière de stockage des effluents et de plan d’épandage ; les rejets directs y sont interdits.
Les PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES que doivent respecter les élevages soumis à la législation des Installations classées (ICPE) sont fixées par des arrêtés spécifiques à chaque régime :
S’y reporter au cas par cas.
– Déclaration : Arrêté du 27 décembre 2013 (NOR: DEVP1329745A )pour les élevages relevant du régime de la déclaration (rubriques 2101, 2102 et 2111)
– Enregistrement : Arrêté du 27 décembre 2013 (NOR: DEVP1329749A) pour les élevages relevant du régime de l’enregistrement (rubriques 2101-2 et 2102 de la nomenclature ICPE)
Sanctions pénales en matière de rejets et d’épandage des ICPE
Outre des sanctions administratives (amendes, mise en demeure, etc..) le non-respect des prescriptions techniques des élevages constituant des installations classées peut être sanctionné pénalement, notamment par l’article R514-4 du Code de l’environnement. (le consulter)
À noter que l’article L 173-1 du Code de l’environnement prévoit également d’autres sanctions dans le cas particulièrement de mise en service d’une installation SANS AUTORISATION ou SANS ENREGISTREMENT (1 an de prison et/ou 75 000€ d’amende).
Une mise en service sans DÉCLARATION préalable est sanctionnée par le 1ᵉʳ alinéa de l’article R514-4 du Code de l’environnement. (le consulter)
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Voir aussi page :
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