Remblais de déchets inertes sur les terres agricoles interdits
Les déchets inertes: ce sont uniquement : les gravats, terre, pierres, tuiles, brique, carrelage, verre, béton, enrobés bitumineux sans goudron.
Seuls des déchets inertes peuvent être utilisés comme remblais pour la réalisation de travaux d’aménagement, de réhabilitation ou à des fins de construction.
Enfouissement et le dépôt de déchets interdits sur les terres agricoles
Hors du cadre des travaux d’aménagement autorisés ou d’utilisation de matières fertilisantes « les dépôt de déchets sont interdits sur les terres agricoles » par l’ article L541-32 du code de l’environnement qui stipule :
« Toute personne valorisant des déchets pour la réalisation de travaux d’aménagement, de réhabilitation ou de construction doit être en mesure de justifier auprès des autorités compétentes de la nature des déchets utilisés et de l’utilisation de ces déchets dans un but de valorisation et non pas d’élimination.
Dans le cadre de ces travaux, l’enfouissement et le dépôt de déchets sont interdits sur les terres agricoles, à l’exception de la valorisation de déchets à des fins de travaux d’aménagement ou de la valorisation de déchets autorisés à être utilisés comme matières fertilisantes ou supports de culture ».
L’article L541-46 du code de l’environnement punit de « deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de : … 4° Abandonner, déposer ou faire déposer, dans des conditions contraires aux dispositions du présent chapitre, des déchets ; » (Nb: Il s’agit du Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets (Articles L541-1 à L541-50)
L’article L.541-44 du code de l’environnement liste les personnes « habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets (Articles L541-1 à L541-50) du code de l’environnement ».
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