SPANC et assainissements non collectifs
Les communautés de communes ont en charge le contrôle des systèmes d’assainissements non collectifs (ANC) en application de l’article L 2224-8 du CGCT ) moyennant l’encaissement des redevances auprès des habitants.
Elles doivent à cet effet disposer d’un « service public d’assainissement non collectif » (SPANC).
Les SPANC doivent procéder au contrôle de toutes les installations d’assainissement non collectif existantes « selon une périodicité qui ne peut pas excéder 10 ans » (paragraphe 3 de l’article L2224-8 du CGCT).
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Ce contrôle technique des ANC est défini en détail par l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif.
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– autre page de ce site : L’assainissement individuel des habitations (Assainissement non collectif (ANC)
